Jean-Marie Morisset
Question N° 27865 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière laitière française, suite à l'instruction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en date du 21 avril 2008. En effet, la DGCCRF encourage vivement le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) à mettre un terme à l'émission de recommandations nationales d'évolution du prix du lait payé aux producteurs. Les producteurs de lait s'inquiètent de cette injonction, car les recommandations du CNIEL, qui sont validées par les trois familles de l'interprofession (producteurs, industriels et coopératifs), existent depuis 1997 et permettent à tous les acteurs de la filière d'avoir un égal accès à des informations sur l'état du marché laitier européen. Alors que, le 3 juin dernier, les professionnels de la filière se rencontraient au Parlement européen pour évoquer "l'avenir du secteur laitier européen dans le cadre de la PAC", cette décision vient à l'encontre des intérêts du secteur laitier. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir une filière qui a su se structurer et s'adapter jusqu'à maintenant.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel peut effectivement susciter de la part des professionnels des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Le rappel de la DGCCRF ne remet pas en question l'engagement du Gouvernement à renforcer les organisations interprofessionnelles. Le renforcement envisagé a été formalisé dans un mémorandum sur les interprofessions et l'organisation économique que le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a déposé à la Commission en février 2008. Le mémorandum propose notamment : de faire reconnaître l'intervention des interprofessions pour la gestion des risques sanitaires en cofinancement de l'Union européenne pour l'indemnisation des conséquences économiques des crises dans les secteurs animal et végétal ; de sécuriser les interventions des interprofessions dans les domaines de la recherche-développement, de la qualité, et de la promotion, qui représentent aujourd'hui l'essentiel des actions menées par les interprofessions sur Contribution volontaire obligatoire (CVO) ; de mettre en place dans le secteur laitier pour compenser la possible suppression des quotas des mesures visant à réguler l'offre sous appellation d'origine notamment. Le mémorandum a été présenté le 17 mars au conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles. La prise en compte de son contenu dans les projets de règlement en cours constitue un enjeu prioritaire de la négociation française dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, pour tirer les leçons des tensions qui sont apparues récemment à l'occasion d'une négociation sur le prix du lait entre une entreprise et les producteurs laitiers avec laquelle elle travaille, la mise en place d'un groupe de travail animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a été proposée afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser le nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce groupe de travail associant l'ensemble des parties concernées aura pour objet d'examiner les modalités d'un renforcement des relations contractuelles entre les éleveurs et leurs industriels.
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