Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le montant du revenu d'existence des personnes handicapées. En effet, les associations en faveur des personnes handicapées rappellent leur souhait que le montant de l'allocation adulte handicapé soit augmenté de 5 % au cours de l'année 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagé...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette mission est notamment chargée d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; de favoriser, dans le respect d...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de moyens coercitifs des maires en matière de déclaration des chiens dangereux. Alors que depuis 1999, tout manquement à une des obligations créées par la loi pourrait entraîner la responsabilité pénale du maire, ce dernier ne dispose pas de moyens de contrôle suffisants...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les inquiétudes des jeunes agriculteurs quant aux financements des prêts MTS-JA pour 2007 et 2008. En effet, suite au comité national de l'installation, qui s'est tenu le 7 février dernier, le déblocage d'une enveloppe complémentaire a été confirmé, mais sous réserve de remplir de nouvelles conditions pour l'attrib...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, alors qu'ils ont pour mission de faire appliquer la réglementation du travail, au même titre que les inspecteurs du travail, en section d'inspection ou hors section d'inspection, les contrôleurs du travail exercent leur activité s...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande d'une révision de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) souhaitée par l'ensemble des professionnels de l'automobile. La profession considère la TACA comme un impôt inéquitable : par son affectation, étant donné que sur les 600 millions d'euros perçus, seuls 75 mill...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. Avec une population de plus de 13 millions de personnes en France, les retraités attendent une revalorisation des pensions les plus basses, souvent inférieures à 800 euros par mois. La loi du 21 août 2003 prévoit, dans son article 27,...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir du plan maladies rares mis en place pour la période 2005-2008. Avec 4 millions de malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, les mesures du plan maladies rares ont permis de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur le chemin d'une vie moins...

Thèmes : TVA ; taux ; réparation automobile

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la non-prise en compte du secteur de l'entretien et de la réparation automobile lors des discussions qui ont eu lieu à l'occasion du Grenelle de l'environnement. En effet, les mesures envisagées concernent principalement l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des plus polluant...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les personnes atteintes de handicap et leurs représentants, quant à leurs conditions de vie. En effet, malgré la loi du 11 février 2005, les attentes restent fortes car leurs ressources sont trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté, ce qui les fragilise encore plus dans ...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. modalités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées concernant la restructuration de l'architecture régionale de l'Assurance maladie et des divers services déconcentrés de l'État. Pour les représentants des assurés sociaux au sein des conseils d'administration, cette réforme soulève de nombreuses interrogations ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit l'attribution de cette carte pour les personnes arrivées cent vingt jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, de nombreux combattants s...

Thèmes : santé ; traitements ; radiothérapie. sécurisation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les radiophysiciens. Face aux mauvaises conditions d'exercice de leur profession et, notamment, au manque de sécurité des traitements en radiothérapie, ces derniers demandent les moyens nécessaires pour exercer correctement et sans danger pour les patients ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2008. Les associations et leurs membres rappellent qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie. Ils constatent que le plafond de ressources pou...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 1529 du code général des impôts (issu de l'art. 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). Celui-ci dispose que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus ren...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes du syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France à l'approche des discussions autour du prochain projet de loi de finances. En effet, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 a prévu de supprimer la détaxe totale accordée aux bouilleurs de cru pri...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande d'attribution de titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au STO, formulée par le Groupement national des réfractaires et maquisards. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, le souhait des anciens combattants de relever le plafond majorable de leurs rentes mutualistes à hauteur de 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Bien qu'un effort considérable ait été fait lors de la loi de finances pour 2007, il serait nécessaire qu'une mesure de relèvem...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères d'application du crédit d'impôt « services à la personne ». En effet, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle, imposables ou non, alors que les retraités ne sont soumis, quant à eux, au dispositif de la réduction d'im...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes, sur ceux de la marine. En effet, cette disposition, qui était inscrite dans la loi de finances pour 2007, ne semble pas avoir été reprise dans le projet de loi pour 2008. Aussi...