Jean-Marie Morisset
Question N° 13649 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2008. Les associations et leurs membres rappellent qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie. Ils constatent que le plafond de ressources pour le versement de l'allocation différentielle de solidarité au conjoint survivant étant actuellement de 550 EUR par mois, aide au logement comprise, bon nombre de personnes n'ouvrent pas droit à cette allocation. Ils réclament donc un relèvement du plafond au niveau du seuil de pauvreté afin que les plus démunis puissent en bénéficier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures envisageables afin de rassurer nos anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse émise le 26 février 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès des services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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