Jean-Marie Morisset
Question N° 7321 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères d'application du crédit d'impôt « services à la personne ». En effet, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle, imposables ou non, alors que les retraités ne sont soumis, quant à eux, au dispositif de la réduction d'impôt que s'ils sont imposables. Á l'heure où les retraités sont les personnes qui feront le plus appel aux services à la personne afin de rester le plus longtemps possible à leur domicile malgré leur ége, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux personnes retraitées.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.
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