Jean-Marie Morisset
Question N° 6184 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de moyens coercitifs des maires en matière de déclaration des chiens dangereux. Alors que depuis 1999, tout manquement à une des obligations créées par la loi pourrait entraîner la responsabilité pénale du maire, ce dernier ne dispose pas de moyens de contrôle suffisants pour faire appliquer la législation. En effet, pour être efficace, la procédure de déclaration d'un chien dangereux devrait être réitérée chaque année afin de permettre un suivi effectif et vérifier que le déclarant-propriétaire est bien à jour dans les vaccinations et l'assurance de son animal. Or, à l'heure actuelle, rien n'oblige le déclarant-propriétaire à présenter régulièrement ces justificatifs, et le maire ne peut donc pas assurer un suivi efficace de l'animal. Aussi, dans le cadre des mesures préconisées par le Gouvernement pour encadrer plus sévèrement la détention des chiens dangereux, il lui demande s'il serait envisageable de contraindre les déclarants-propriétaires à s'acquitter de leur déclaration tous les ans afin de mettre en place un véritable suivi de ces animaux, quelle que soit leur localisation.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en cours de discussion devant le Parlement prévoit de substituer à la déclaration en mairie un permis de détention des chiens dangereux. Ce permis sera délivré par le maire sur présentation de l'ensemble des pièces prévues pour la délivrance du récépissé de détention à quoi s'ajouteront une pièce justificative d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien dangereux et une pièce attestant de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Il n'est pas envisagé de renouveler le permis de détention chaque année car la charge pour les services municipaux serait excessive. En revanche, il est prévu que le permis de détention soit présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet pourra ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il pourra, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
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