Jean-Marie Morisset
Question N° 10853 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les financements des prêts MTS-JA à la suite des difficultés rencontrées pour prendre en charge l'intégralité des dossiers dans le département des Deux-Sèvres. À ce jour, environ soixante-dix demandes de financement, correspondant à des prêts antérieurs à cette année, ont été déposées à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Sur ces soixante-dix dossiers, trente-cinq autorisations de financement sont en attente à la DDAF, qui estime un besoin de 300 000 euros pour le recouvrement de l'ensemble des demandes déposées à cette date. Or, ni la DDAF ni la DRAF ne sont en mesure de pouvoir donner la date et le montant de la prochaine enveloppe. De ce fait, les porteurs de projet, qui n'ont pas d'information, s'inquiètent de leur installation. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les enveloppes attribuées à ce jour dans les Deux-Sèvres et savoir si une enveloppe complémentaire pourrait intervenir avant la fin de l'année afin de rassurer les jeunes agriculteurs pour leur installation.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs des Deux-Sèvres concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La délégation initiale pour le financement des prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) en 2007 s'élevait à 84,6 millions d'euros (financement national et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)). La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. L'État a fait un effort exceptionnel en 2007 : à ce jour, plus de 63,5 millions d'euros issus du budget national ont déjà été affectés à des jeunes agriculteurs contre moins de 60 millions pour toute l'année 2006. Il serait donc inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En tenant compte du financement FEADER, près de 104 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JÀ depuis le début de l'année sur lesquels la région Poitou-Charentes a perçu un montant de 6 077 018 euros. Informé de ces besoins supplémentaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche a procédé fin octobre à une nouvelle évaluation de la situation : une délégation supplémentaire d'un montant de 20 millions d'euros (financement FEADER et national) a été notifiée les 4 et 7 décembre 2007. La région Poitou-Charentes bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 900 000 euros. Ces crédits serviront en premier lieu à couvrir les besoins prioritaires.
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