Jean-Marie Morisset
Question N° 8761 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la diminution des crédits affectés au budget des anciens combattants dans le projet de loi de finances pour 2008. Pourtant, afin de parvenir à la revalorisation de la retraite du combattant et passer de l'indice 37 à 48 en cinq ans, les anciens combattants attendaient qu'une première étape soit inscrite dès ce budget. Ils demandent également que l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne soit plus englobée avec les crédits sociaux de l'ONAC, mais qu'elle fasse l'objet d'un article propre de la loi de finances. De même, le monde des anciens combattants souhaite voir se pérenniser l'institution ONAC, par le renouvellement d'un contrat d'objectif et de moyens 2008-2012. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 euros. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de deux points. Cette prestation sera ainsi portée à trente-neuf points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à quarante-huit points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Il convient d'ajouter que le montant de la retraite du combattant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant qui lie la valeur du point d'indice applicable aux pensions d'invalidité à ces traitements, et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lors des débats budgétaires pour 2008 à l'Assemblée nationale. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles, au cours des douze derniers mois précédant la demande, inférieur à 550 euros. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Enfin, la volonté du Gouvernement est d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC. À cet effet, un premier contrat d'objectifs et de moyens a été conclu pour la période 2003-2007, et est donc sur le point d'arriver à son terme. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat pour la période 2008-2012 sont engagés et le Gouvernement a décidé, à cette occasion, de donner à cet établissement public les ressources nécessaires lui permettant de faire encore mieux face à l'ensemble de ses missions.
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