Jean-Marie Morisset
Question N° 5164 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système des minorations sur les revalorisations des petites retraites agricoles. Les mesures obtenues, permettant un abaissement de la durée de carrière de trente-deux ans et demi à vingt-deux ans et demi, ont amélioré la condition de 300 000 retraités de France. Toutefois, ce dispositif ne tient pas compte de la situation sociale de l'époque où de nombreuses femmes étaient conjointes de métayer, d'aide familial mais n'en étaient pas moins des collaboratrices actives sur l'exploitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des conjointes d'exploitants agricoles et s'attachent depuis une décennie à l'améliorer. Ainsi, les épouses d'agriculteurs, quand elles n'avaient pas d'activité professionnelle, étaient présumées participer aux travaux de l'exploitation. À ce titre, elles s'ouvraient des droits à la seule retraite forfaitaire, même s'il convient de souligner que les agricultrices étaient les seuls membres des professions non salariées à être couvertes à titre obligatoire par l'assurance vieillesse. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé la qualité de conjoint collaborateur du chef d'exploitation qui représente une amélioration importante de la situation des conjointes. L'option pour cette qualité leur garantit le bénéfice de la retraite proportionnelle en sus de la retraite forfaitaire. Plus de 75 % des conjointes participant aux travaux ont opté pour ce statut. Enfin, la loi du 5 janvier 2006 rend obligatoire l'option entre la qualité de collaborateur, celle de salarié du chef d'exploitation ou de chef d'exploitation. Cette disposition devrait encourager la conjointe travaillant sur l'exploitation à choisir un statut de chef d'exploitation qui lui assure une protection sociale à part entière et améliore ainsi ses droits à retraite. Par ailleurs, la question de la pension de vieillesse des conjointes s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Gouvernement, soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, attache une importance particulière. Des avancées ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Toutefois, les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. De plus, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup d'entre eux ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. C'est pourquoi la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 comporte une disposition permettant de prendre en compte pour la retraite les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne 34 500 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 945 euros par an en moyenne. Le coût de cette réforme s'élève à 32,5 millions d'euros. En outre, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, est ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Des progrès restent à accomplir, notamment pour les agriculteurs les plus modestes. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que leur situation soit examinée dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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