Jean-Marie Morisset
Question N° 5166 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO). Afin d'établir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles propose de supprimer « l'effet date dû avant ou après le 1er janvier 1997 » de leur retraite de base, en exigeant, pour l'ouverture du droit à la RCO, que les intéressés satisfassent une condition de durée qui serait soit trente-deux années et demie d'assurance en qualité de non-salarié agricole, soit trente-sept années et demie d'activité tous régimes confondus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Néanmoins, il est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève à 145 millions d'euros en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime. En effet, la pension du régime est servie, à titre gratuit, à certains exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003. Pour en bénéficier, il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de trente-deux ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles dont dix-sept ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Quant à ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 le 31 décembre 2002, il leur est demandé de justifier de trente-sept ans et demi d'assurance tous régimes confondus dont dix-sept ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. Il est parfois souhaité que ces seuils d'accès soient modifiés afin de permettre à un plus grand nombre d'assurés retraités avant le 1er janvier 2003 de bénéficier, à titre gratuit, de la pension servie par le régime complémentaire. Cette proposition et son impact financier seront examinés dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.