Jean-Marie Morisset
Question N° 5729 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le souhait des retraités agricoles que leur retraite soit calculée, comme pour les salariés, sur les vingt-cinq meilleures années de points. De même, en l'absence de validation des périodes cotisées pour les pluriactifs, les retraités agricoles, représentés par la MSA, demandent que la totalité des salaires soit prise en compte, tous régimes confondus, pour atteindre les 200 heures du SMIC nécessaires à la validation d'un trimestre. Et afin de mettre fin à une situation inéquitable dont sont victimes les salariés polypensionnés, ils souhaitent que le principe du calcul coordonné du salaire annuel moyen pour ceux ayant cotisé dans plusieurs régimes, prévu par la loi du 21 août 2003, soit mis en application, et que l'objectif de retraite minimum de 85 % du SMIC pour une carrière complète soit élargi aux chefs d'exploitation. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer les retraites du mondeagricole.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La demande de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années revient à adopter pour le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles le mode de calcul des pensions en vigueur dans le régime général. Celui-ci applique le système de répartition où la retraite est calculée sur un salaire ou un revenu annuel moyen basé sur les meilleures années. Ce n'est pas le cas dans le régime agricole dans lequel la pension est composée de deux éléments calculés sur une carrière complète. Le premier est la retraite forfaitaire qui, si la carrière est complète, assure une retraite d'un montant équivalent à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. En cas de carrière incomplète, ce montant est proratisé. Le deuxième, la retraite proportionnelle, s'obtient en multipliant la valeur du point, revalorisée chaque année, par le nombre de points acquis durant la carrière. Le régime d'assurance vieillesse agricole est donc, très largement, un système par points. La demande formulée implique donc l'abandon de ce système par le régime agricole et sa transformation en un régime aligné sur le régime général, comme cela a été fait, en 1973, pour les régimes des artisans, industriels et commerçants. Une telle évolution remettrait en cause le caractère redistributif en faveur des faibles revenus agricoles que présente l'actuel système dans un contexte où 75 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC. Compte tenu de ces éléments, une modification du mode de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur le seul critère des vingt-cinq meilleures années est difficilement envisageable et toute évolution sur cette question ne peut être obtenue qu'après une large concertation avec les organisations professionnelles et les départements ministériels intéressés. Par ailleurs, pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit 37 années et demie, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 EUR) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 EUR) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représenteront un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. S'agissant de la pension de réversion, dans le régime de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles comme dans le régime général et les régimes alignés, celle-ci est calculée sur la base de 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Une réforme de ses modalités de calcul ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, sur les droits conjugaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux non-salariés des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Il reste, malgré ces améliorations récentes, des situations difficiles pour les agriculteurs les plus modestes et le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce quelles soient examinées dans le cadre du rendez-vous sur les retraites 2008.
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