Jean-Marie Morisset
Question N° 5165 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des exploitants agricoles concernant leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). En effet, ces derniers rappellent que le décret fixant le montant de la RCO n'est toujours pas paru à ce jour. Ils réitèrent également leur souhait de pouvoir bénéficier d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC, à court terme. En matière de réversion, les exploitants agricoles souhaitent que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits en RCO. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en faveur de la revalorisation de cette retraite complémentaire obligatoire.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit 37,5 années, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 euros/an) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 euros/an) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros, et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représentent un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. Par ailleurs, dans le régime de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles comme dans le régime général et les régimes alignés, la pension de réversion est calculée sur la base de 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. C'est pourquoi une réforme des modalités de calcul de la pension de réversion ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, sur les droits conjugaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux non-salariés des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Il reste, malgré ces améliorations récentes, des situations difficiles pour les agriculteurs les plus modestes, et le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'elles soient examinées dans le cadre du rendez-vous sur les retraites 2008.
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