Jean-Marie Morisset
Question N° 9368 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vide juridique laissé par l'annulation de la circulaire n° 2004-04 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et concernant le régime de retraite des apprentis agricoles. En effet, par sa décision du 6 juillet 2007, le Conseil d'État a annulé la circulaire relative au versement d'arriérées de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage, avant le 1er juillet 1972. Soulagés par l'annulation d'une circulaire jugée inéquitable par les concernés, les apprentis agricoles d'avant 1972 souhaiteraient que le vide juridique soit comblé par un arrêté du ministère de l'agriculture précisant l'assiette et le taux, afin que la CCMSA puisse préparer une nouvelle circulaire et régulariser les dossiers laissés en suspens depuis plus de trois mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de pallier le vide juridique dans lequel se retrouvent des agriculteurs bloqués dans leur demande de régularisation des années d'apprentissage pour le calcul de leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. La diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés ; une réflexion est également menée en ce sens en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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