Jean-Marie Morisset
Question N° 5844 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des jachères agricoles. En effet, les fédérations des chasseurs et leurs membres ont pu mesurer l'impact positif des milliers d'hectares de jachère faune sauvage ensemencés chaque année en France. Pour préserver cette biodiversité, ils souhaitent le maintien d'un taux de gel obligatoire de 5 % sans possibilité de réaliser un gel industriel. À l'occasion des discussions en cours à la Commission européenne sur l'avenir de la jachère, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La décision de supprimer l'obligation de jachère doit permettre de gérer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel. Dans ce cadre, la mise en place de jachères à intérêt environnemental (jachères cynégétiques subventionnées par les fédérations de chasse par exemple) sera également toujours possible. En outre, cette décision ne remet en cause ni la conditionnalité ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite des bandes enherbées. Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agro-environnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère. Par ailleurs, la commissaire européenne Mme Mariann Fischer Boel a indiqué que l'avenir du dispositif des jachères sera débattu dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). La Commission a publié en effet une communication sur ce sujet le 20 novembre. Les autorités françaises se préparent actuellement à ce bilan de santé. Les aspects environnementaux, en particulier les résultats du Grenelle de l'environnement, y auront bien entendu leur place.
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