Jean-Marie Morisset
Question N° 5057 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de financements des projets d'installations des jeunes agriculteurs, et notamment dans le département des Deux-Sèvres. Même si la mise en place du plan de développement rural hexagonal a perturbé les reprises d'exploitations (des prêts relais ont pu être débloqués), toutes les installations effectives au 14 septembre ont pu bénéficier de prêts bonifiés (MTS - JA). Cependant aujourd'hui, toutes les enveloppes attribuées à ces financements sont épuisées. Faute de déblocage rapide d'enveloppes supplémentaires, les autorisations administratives de financement de ces projets ne pourront être données et auront pour conséquence le report des dates d'installation de certains jeunes sans oublier les incidences sociales et fiscales sur les départs des cédants. De même, si antérieurement à la circulaire C 2007-1511 du 3 avril 2007, il était possible, dans la première année d'installation, de débloquer les prêts sans autorisation préalable de financement, aujourd'hui cette souplesse est levée. Cette contrainte nouvelle, qui contribue à freiner les initiatives de reprises d'entreprises agricoles, est préjudiciable aux dynamiques économiques de nos milieux ruraux. Il faut rappeler également que, compte tenu des prochains départs anticipés en retraite et de la hausse des taux d'intérêt, les besoins en financement pour les prêts jeunes agriculteurs devraient être plus conséquents pour 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour redonner confiance à nos jeunes entrepreneurs agricoles et leur permettre de mener à bien leurs initiatives tant pour cette fin d'année 2007 que pour l'année à venir.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, il a été décidé d'un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et FEADER) qui a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. Depuis le début de l'année les régions ont perçu environ 97 millions d'euros, sur lesquels les régions du Pays-de-Loire, du Poitou-Charente et de la Picardie ont perçu respectivement un montant de 9,5 millions d'euros, 5,7 millions d'euros et 2,6 millions d'euros. Enfin, une nouvelle délégation de 10 millions d'euros environ (financement FEADER et national) devrait avoir lieu prochainement pour l'ensemble des régions; elle visera à couvrir en premier lieu les besoins prioritaires. Au 31 octobre 2007, près de 54 millions d'euros issus du budget national ont déjà été affectés à des jeunes agriculteurs, contre un peu plus de 43 millions à la même date en 2006, ce qui atteste l'effort fait par l'État pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs cette année. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs l'abandon d'une procédure dérogatoire à l'interdiction de démarrer l'investissement, objet du prêt, avant d'avoir obtenu l'accord de l'autorisation de financement (AF). La création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts a conduit en effet certains exploitants à demander l'assouplissement de cette interdiction afin de démarrer leurs investissements. Or l'interdiction de l'antériorité de l'octroi de l'AF sur l'investissement est liée à des contraintes réglementaires communautaires, qui ne permettent pas de procéder par dérogation. Des réflexions sont engagées avec les jeunes agriculteurs pour rénover le dispositif d'installation.
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