Jean-Marie Morisset
Question N° 9948 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit l'alignement de la fiscalisation des contrats de professionnalisation « jeune » sur l'ensemble des contrats de travail et la levée des exonérations spécifiques accordées aux GEIQ en 2007. Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions que pourraient avoir cette disposition sur leurs entreprises et, à ce titre, ils souhaiteraient des aménagements permettant de maintenir cette exonération, pour les groupements d'employeurs menant des actions d'insertion et de qualification. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et les mesures qui pourraient être envisagées afin d'assurer la pérennité des parcours d'insertion des jeunes en entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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