Jean-Marie Morisset
Question N° 5641 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des délégués de la Mutualité sociale agricole(MSA) des Deux-Sèvres en matière de couverture santé. Ainsi, ils demandent que la MSA soit habilitée à gérer la CMU de base pour ses propres cotisants, quelle que soit leur situation. Ils réclament également que la règle ne permettant pas l'attribution de la CMU aux exploitants imposés fiscalement au réel soit supprimée. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 décembre 2007
En l'état actuel de la législation, toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France de façon stable et régulière, lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, relève du régime général de sécurité sociale, par affiliation à la couverture maladie universelle (CMU). Cependant, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou en qualité d'ayant droit, du régime général ou d'un autre régime, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant quatre ans dans leur dernier régime d'appartenance. Ainsi, s'il s'agit de personnes qui perdent leur qualité d'assuré agricole, elles restent affiliées à leur caisse de mutualité sociale agricole pendant quatre ans. À l'issue de ce délai, elles sont affiliées à la CMU auprès du régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), elle peut être gérée par le régime auquel la personne est affiliée et, s'il s'agit du régime agricole, cet assuré bénéficie du guichet unique de sa caisse de mutualité sociale agricole. En ce qui concerne l'accès à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C), tous les non-salariés agricoles peuvent bénéficier de cette couverture attribuée sous conditions de ressources. Cependant, les modalités d'accès à ce dispositif pour les agriculteurs imposés au régime fiscal du réel diffèrent de celles prévues pour les agriculteurs imposés au forfait. En effet, pour les agriculteurs imposés au forfait, une estimation de leurs revenus est connue et, de ce fait, ils peuvent être admis d'office à l'examen des droits à l'attribution de la CMU-C par les caisses de mutualité sociale agricole. En revanche, les revenus des agriculteurs imposés au réel ne peuvent pas être évalués de manière identique. C'est pourquoi, en l'absence de règle générale d'appréciation des revenus, il est prévu une procédure dérogatoire permettant au préfet de procéder à une étude individualisée de la situation des exploitants se trouvant en grande difficulté et d'examiner leurs droits à la CMU-C. Cependant, face aux difficultés et à la complexité liées à la procédure dérogatoire à laquelle sont soumis les non-salariés agricoles relevant du régime d'imposition au réel, une concertation a été engagée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche avec les autres départements ministériels concernés pour que l'examen des droits de ces agriculteurs puisse être amélioré.
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