Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : marchés publics ; passation ; groupements de commandes. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'initiative des ministères de l'Économie et de la Santé relayée par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires visant à créer un groupement d'achats (groupement de coopération sanitaire, GCS). Ce groupement a vu le jour en novembre 2005 et réunit les 31 CHU auxquels se so...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place de la contribution climat-énergie. En effet la contribution climat-énergie consisterait, si elle est mise en place, à facturer les émissions de dioxyde de carbone, produits par les énergies fossiles, et éventuellement par l'énergie électrique. Cette nouvelle taxe qui conc...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. modalités

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du bouclier fiscal. Celui-ci est une des mesures phares du Gouvernement, visant à conserver sur le territoire national les capitaux en fixant une limite à l'imposition directe des particuliers. Le droit à restitution des imp...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut fiscal de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie permet à l'auto-entrepreneur d'effectuer un versement libératoire d'impôt, indexé sur son chiffre d'affaire. Cette procédure s...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; centrale solaire. construction. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application des lois Grenelle, et dans ce cadre sur l'éventualité d'une association française au consortium allemand sous l'égide du réassureur allemand Munich Re. En effet, ce co...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; budget. fonctionnement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport 2008 d'activité de la HALDE. Créée en 2004 pour rendre concret le principe d'égalité notamment par l'identification et la lutte contre les discriminations et l'accompagnement des victimes, cette autorité indépendante s'est progressivement fait sa place dans le paysage français. Preuve en est son rappo...

Thèmes : animaux ; protection ; chasse à la baleine. moratoire. maintien

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente demande de la commission de la pêche du Parlement européen d'éradiquer la mise à mort de baleines à des fins scientifiques et le maintien d'un moratoire mondial sur la chasse commerciale. En effet, dans un rapport adopté récemment, les députés appellent l'Union européenne à oeuvrer ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; calcul. chèque emploi service universel

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les aides fiscales pour les personnes âgées peu imposées. En effet, du fait de la réduction d'impôt liée au chèque emploi service, ces salariés coûtent au final plus cher à une personne peu imposée, donc modeste, qu'à une autre ayant de confortables revenus. En con...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; chirurgie esthétique. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les fraudes à la sécurité sociale de certains chirurgiens esthétiques. L'assurance maladie estime à 10 millions d'euros le montant des fraudes à la sécurité sociale liées à la chirurgie esthétique en 2006, la plus courante portant sur la reconstruction abusive de « ventres qui tombent en tab...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution domestique ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pollution domestique dans les habitations (virus, bactéries, poussières, champs électromagnétiques, produits chimiques). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel programme de prévention pourrait être mis en place face aux risques sanitaires importants liés à ce phénomène gr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; assiette ; provision pour investissement. déductibilité. extension

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer une provision pour investissement déductible pour les PME afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate qu'il existe déjà un mécanisme de provision pour investissement déductible du résultat p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nouveau programme visant à protéger les enfants lors de l'utilisation d'Internet mis en place par l'Union européenne à partir du 1er janvier prochain et qui couvrira la période 2009-2013. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de ce pr...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. L'alinéa 5 de l'article 2 de cet arrêté stipule, entre autres...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; infractions. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les infractions relevées sur les sites internet marchands. En 2006, elles ont augmenté sensiblement avec un taux de 31,52 % d'infractions sur les 5 038 contrôles effectués selon le bilan 2006 du réseau de surveillance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...

Thèmes : entreprises ; réglementation ; facturation. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente proposition de la Commission européenne de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d'aider les États membres à lutter contre la fraude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants ...

Thèmes : agriculture ; offices d'intervention ; Oniflhor. aides. décision de la Commission européenne

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de la Commission européenne concernant les aides d'État octroyées par la France entre 1992 et 2002 visant à financer des mesures dénommées « plans de campagne ». Il s'agit des fonds publics payés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certains T-shirts commercialisés en France qui contiendraient un taux trop élevé de phtalates, une substance utilisée pour assouplir les plastiques. Selon l'Institut national de consommation, certains T-shirts pour enfants comporteraient un taux élevé de phtalates, des composants chimiques potentiellement c...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; conséquences. vie professionnelle

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les personnes atteintes du syndrome d'apnées du sommeil (SAS) qui semblent deux fois plus exposées aux arrêts de travail prolongés. Le constat est dressé par des médecins norvégiens qui appellent leurs confrères européens à mieux identifier les malades en question. Car...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente décision de la Commission européenne autorisant un régime temporaire français permettant d'accorder des aides aux entreprises d'un montant maximal de 500 000 euros pour chacune d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport pour les personnes handicapées. Les coûts inhérents à ces frais de transport souvent onéreux ne sont désormais plus pris en charge par la sécurité sociale et le nouveau système inquiète. En effet, depuis le décret du 5 février 2007 qui a placé les frais de tra...