Jean-Marc Roubaud
Question N° 17802 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les fraudes à la sécurité sociale de certains chirurgiens esthétiques. L'assurance maladie estime à 10 millions d'euros le montant des fraudes à la sécurité sociale liées à la chirurgie esthétique en 2006, la plus courante portant sur la reconstruction abusive de « ventres qui tombent en tablier », alors qu'ils ne sont en fait que des ventres enrobés. La chirurgie plastique recouvre deux notions, la chirurgie réparatrice et la chirurgie esthétique. La chirurgie réparatrice est prise en charge par l'assurance maladie, alors que la chirurgie esthétique ne l'est pas. Un chirurgien a été découvert après avoir facturé à l'assurance maladie une soixantaine d'actes, dont vingt-sept liposuccions et douze mammoplasties, comme s'il s'agissait de chirurgie réparatrice. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qui sont prises à l'encontre de ces chirurgiens fraudeurs et s'il prévoit de mettre en place un programme de contrôle.
Réponse émise le 30 juin 2009
La lutte contre les gaspillages et les fraudes est, depuis plusieurs années maintenant, au coeur des préoccupations du ministère chargé de la santé et de l'assurance maladie. En octobre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie a lancé sur le sujet des fraudes liées à la chirurgie esthétique un vaste plan de contrôle sur tout le territoire, qui a permis, à ce jour et sur ce seul thème, de réaliser des économies estimées à 24 M (10,8 M sur l'année 2008 correspondant à 21 000 ententes préalables contrôlées) et repéré 145 professionnels de santé particulièrement déviants. Des actions proportionnées aux anomalies relevées ont été engagées, qui consistent en des plaintes pénales, des saisines ordinales, des actions en responsabilité civile ou encore des pénalités financières. Les résultats de ces actions sont attendus pour le courant de l'année 2009. Cependant, l'assurance maladie ne relâche pas ses efforts sur ce sujet et poursuit les contrôles systématiques engagés depuis 2006 sur tous les actes de chirurgie esthétique, en reconduisant son action en 2009. Celle-ci sera d'ailleurs complétée par un volet spécifique sur les actes réalisés en dehors du territoire national qui feront l'objet d'un examen tout particulier. Sur ce thème comme sur bien d'autres, les contrôles et la lutte contre la fraude s'intensifient et contribuent jour après jour à assainir les comptes de l'assurance maladie et la juste utilisation de ses deniers.
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