Jean-Marc Roubaud
Question N° 56737 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du bouclier fiscal. Celui-ci est une des mesures phares du Gouvernement, visant à conserver sur le territoire national les capitaux en fixant une limite à l'imposition directe des particuliers. Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. L'administration fiscale ne fournit toutefois pas de liste précise des renseignements exigibles permettant d'exercer ce droit, ce qui mène souvent à des contentieux puisque les intéressés ayants droit dépassent les délais impartis pour rendre l'ensemble des justificatifs, faute d'information. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas approprié d'établir une liste exhaustive des justificatifs à fournir à l'administration et de la mettre à disposition des contribuables.
Réponse
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