Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : services ; services à la personne ; contrôle

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des sociétés d'aide à la personne. En effet, certaines sociétés d'aide à la personne profitent de leur proximité avec les familles nécessitant des services à domicile pour vendre d'autres services en dehors de leurs attributions initiales. En conséquence, il lui demande de lu...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des stocks de voitures. En effet, les ventes de voitures neuves ont chuté de 14,5 % en Europe en octobre dernier. Les stocks de voitures s'accumulent chez les constructeurs et les concessionnaires, menaçant leur trésorerie. En France, si la situation est moins inquiétante qu'ail...

Thèmes : copropriété ; travaux ; provisions pour travaux. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement des travaux de développement durable, et plus précisément de tous les travaux d'entretien, qui demeure un problème épineux dans les copropriétés. À ce titre, il est proposé que des provisions spéciales constituées dans les immeubles soumis au statut de copropriété restent att...

Thèmes : TVA ; remboursement ; PME. délais

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accélération des remboursements de TVA afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que les crédits de TVA sont remboursés tous les trimestres civils, à condition que chaque mois fasse apparaître un crédit (pour les exportateurs, le remboursement e...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; panneaux photovoltaïques. bâtiments agricoles. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les hangars agricoles. Aujourd'hui, certains agriculteurs décident d'installer des centrales électriques photovoltaïques sur les hangars de leurs exploitations. Ce dispositif permet de produire chaque année un certa...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élargissement du champ d'application du crédit impôt recherche (CIR) afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate que les investissements dans le domaine numérique ou la recherche immatérielle ne sont pas éligib...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que pour la plupart des entreprises le CIR est imputé sur l'IS dû (éventuellement sur trois exercices) et le reliquat éventuel est remboursé après ces tro...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique un texte voté dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Alors qu'avait été annoncée une modernisation de l'insertion par l'activité éco...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la TVA actuellement en vigueur à 19,6 % sur les vélos électriques. En effet, une baisse de ce taux à 5,5 % sur les produits respectueux de l'environnement peut s'avérer être très favorable pour les entreprises. En conséquence, il...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; handicapés. accueil en famille. demi-parts supplémentaires. champ d'application

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de favoriser le maintien des personnes âgées dépendantes au sein de la structure familiale. Aujourd'hui, on constate qu'un ascendant, s'il n'est pas reconnu handicapé à 80 %, ne peut être rattaché au foyer fiscal de la personnes qui en a la charge. De ce fait, il ne peut être...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente adoption par le Parlement européen d'une proposition visant à renforcer sensiblement les dispositions de l'Union européenne relatives à la sécurité des jouets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de ce texte, notamment en ma...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. En affirmant le droit à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité beaucoup d'espoir pour les pa...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les alarmes de piscines défaillantes. Depuis le 1er janvier 2005, tous les propriétaires de piscines enterrées doivent équiper leur bassin d'un dispositif de sécurité. Cela peut être une alarme sonore à immersion, déclenchée par la chute d'un corps dans l'eau. Or, ce ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; actes effectués à l'étranger. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le tourisme médical. En effet, la Commission européenne réfléchit à un projet de directive pour encadrer le tourisme médical, car les migrations médicales ne concernent plus seulement la chirurgie esthétique. Cardiologues, dentistes et ophtalmologistes proposent dans le monde entier des soin...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du crédit à la consommation renouvelable annoncée pour mettre fin aux dérives des banques et des établissements de crédit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette réforme et dans quel délai elle sera mise en oeuvre.

Thèmes : agriculture ; truffes ; appellation. protection

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de truffe relatives à l'utilisation d'arômes de truffe de synthèse sans précision aucune dans les produits industriels. Cette pratique peut conduire à des tromperies et confusions sur les préparations fabriquées à base d'arôme de truffe naturel. Il s'avère donc important...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la présence de nanomatériaux dans les cosmétiques. En effet, de plus en plus de cosmétiques (produits solaires, antirides, produits de maquillage) contiennent des nanomatériaux, minuscules substances de l'ordre du nanomètre, c'est-à-dire du milliardième de mètre, des s...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). Ce réseau information jeunesse a pour mission de mettre à disposition des jeunes bon nombre d'informations sur les filières de formation, l'orientation professionnelle, la mobilité européenne, le logement......

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mettre en place une prime transport versée par l'employeur à ses salariés pour prendre en charge une partie de leurs frais liés aux trajets domicile-travail. Compte tenu du contexte économique auquel les entreprises sont confrontées aujourd'hui, le Mouvement des entreprises d...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le haut débit dans l'Union européenne. Selon le 13ème rapport de la Commission européenne sur le marché unique des communications électroniques publié récemment, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède occupent les premières places mondiales en matière de haut débit avec des taux de...