Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assujettissement ; PLU. terrains devenus constructibles. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt sur la fortune (ISF). En effet, après une révision du plan local d'urbanisme (PLU), certaines personnes se retrouvent imposées sur l'ISF en 2007 pour des terrains inconstructibles devenus constructibles, mais dont le caractère constructible est soumis à plusieurs conditions contract...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les médecins vasculaires à être reconnus à part entière depuis plus de vingt ans en France. Aujourd'hui, des disciplines médicales, y compris maintenant la médecine générale, sont considérées comme des spécialités avec une formation spéc...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le droit à paiement unique (DPU) attendu par bon nombre de responsables viticoles gardois. En effet, la spécificité de l'agriculture méditerranéenne, doublée d'un contexte économique extrêmement préoccupant, justifie pour les agriculteurs gardois cette demande ainsi que l'arbitrage ministériel qu'ils o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget 2009 concernant les anciens combattants et victimes de guerre, un projet de loi qui sera débattu, comme il le sait, dès le début novembre prochain. Les associations d'anciens combattants constatent avec regret que les crédits affectés aux missions de son secrétariat...

Thèmes : presse et livres ; presse ; états généraux. propositions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les demandes des éditeurs de presse dans le cadre de la modernisation et de rénovation de la presse (déductions fiscales, baisse des droits d'auteur et de TVA). La Fédération nationale de la presse française (FNPF) souligne, tout d'abord, que le financement des entreprises de presse souffre d'un ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; pauvreté. accès aux soins

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les 14 % de Français qui renoncent à des soins pour des raisons financières. En effet, selon une enquête de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, chômeurs, ouvriers et employés du commerce sont ceux qui renoncent le plus aux soins car ils...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le piratage. Les professionnels du cinéma et de la musique ont décidé de peser davantage dans le domaine du piratage. Douze syndicats professionnels du disque, du cinéma et de la télévision se sont prononcés pour une solution combinée, comprenant des messages d'avertissement puis des sanctions, ...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; rayonnements cosmiques. conséquences. santé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions d'une récente étude américaine publiée dans la revue « occupational and environmental medicine ». En effet, les pilotes ayant accumulé de nombreuses heures de vol risqueraient de subir des dommages à leur ADN sous l'effet des radiations cosmiques ionisantes. En conséquence, il lui demande ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Aujourd'hui, la population vivant dans un grand nombre de "zones blanches" (en particulier en milieu rural) n'a toujours pas accès au service de téléphonie mobile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître q...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les pesticides. Après plus de deux ans et demi de discussions, les députés européens ont récemment adopté la directive sur les pesticides visant à réduire leur utilisation en soutenant la promotion et l'utilisation de produits non chimiques. Le texte adopté par le parlement européen prévoit l'interdiction d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de 5 à 6 000 postes de visiteurs médicaux qui serait effective d'ici 2010, soit environ 20 % des effectifs de la filière. Les raisons de ces suppressions seraient la politique de maîtrise des dépenses de santé qui encourage les médecins libéraux à moins prescrire de médicaments et à favoriser...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; trotteurs. norme européenne

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la récente norme européenne adoptée par la Commission européenne relative aux trotteurs visant à éviter les accidents impliquant des bébés. En effet, les données compilées par les services d'urgence des hôpitaux européens et américains au cours des 20 dernières années démontrent invariablement que les ...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme Erasmus. Il semblerait en effet que les difficultés économiques et le manque de correspondance des diplômes freinent les échanges universitaires. Sur les 31 millions d'étudiants de l'Europe des 27, seuls quelques 500 000 d'entre eux étudient chaque année à l'étranger, soit ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM) qui est applicable depuis le 1er août 2008. Le régime des prestations viniques, quoique réformé, a pu être sauvé, alors même que les propositions initiales de la Commission européenne auraient abouti à la fermeture des entr...

Thèmes : TVA ; taux ; presse

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse de loisirs culturels. Les entreprises de presse de loisirs culturels représentent 93 % de part du marché français des revues de jeux de lettres, de nombres et de logique et emploient près de 500 personnes. Leur réseau de distribution s'appuie sur une centaine de promoteu...

Thèmes : politique économique ; emploi et activité ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une récente étude de l'INSEE. Selon l'Institut de la statistique et des études économiques, le moral des industriels français a poursuivi sa chute en septembre, s'effondrant à 92 points et dont l'activité devrait continuer à ralentir au cours des prochains mois. En juillet, l'indicateur, ...

Thèmes : politique extérieure ; Liberia ; aide humanitaire

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les 28 millions de dollars de financement nécessaires pour le Liberia. Le gouvernement du Liberia, l'ONU et les partenaires humanitaires pour ce pays ont publié récemment les "critical humanitarian gaps" (CHG) (besoins humanitaires critiques) pour 2008 (soins médicaux, eau potable, assainissem...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'endométriose. L'endométriose est une pathologie qui selon les chiffres officiels touche une femme sur dix en âge de procréer. Pourtant, à ce jour, aucune campagne d'information n'est menée sur cette maladie. Malgré la loi du 9 août 2004 relative à la politique de san...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; téléphonie mobile. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'utilisation du téléphone portable en vol à travers l'Europe. En effet, la commission européenne a introduit des règles afin d'harmoniser les conditions de lancement des services de communication mobile paneuropéens à bord des avions. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les franchises médicales, récemment mises en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les bénéficiaires exonérés de ce dispositif, mis en oeuvre depuis le 1er janvier dernier, sont les femmes enceintes, les enfants de moins de seize ans et les pe...