Jean-Marc Roubaud
Question N° 36421 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse de loisirs culturels. Les entreprises de presse de loisirs culturels représentent 93 % de part du marché français des revues de jeux de lettres, de nombres et de logique et emploient près de 500 personnes. Leur réseau de distribution s'appuie sur une centaine de promoteurs de vente qui sont en contact permanent avec environ 18 000 points de vente sur un total de 30 000 en France. Enfin, la presse de jeux représente 7 % de part de marché de la presse magazine avec 100 000 exemplaires vendus quotidiennement et génère un chiffre d'affaires annuel de 100 millions d'euros. Aujourd'hui, les éditeurs français soulignent que, malgré l'essor de cette presse depuis 30 ans, subsiste le problème de la TVA à 19,6 % à laquelle elle est soumise. En effet, la France demeure le seul pays membre de l'Union européenne à appliquer un taux de TVA normal à la presse de jeux alors que la quasi-totalité des périodiques bénéficient d'un taux réduit. Par ailleurs, il est opportun de signaler que cette presse ne perçoit aucune recette publicitaire et que les ventes par abonnement ne génèrent que 1,5 % de bénéfice. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette problématique.
Réponse émise le 3 février 2009
Environ 50 % des titres de la presse « ludo-culturelle » en France bénéficient de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse et peuvent à ce titre se prévaloir de l'avantage fiscal prévu à l'article 298 septies du code général des impôts, à savoir la TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements. Les autres titres sont soumis au taux de droit commun, soit 19,6 %. Cette différence de traitement est justifiée au regard des critères d'accès au régime économique de la presse, fixés (pour le volet fiscal) par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ce régime a été mis en place pour soutenir les publications qui contribuent au débat démocratique et à l'expression du pluralisme, en présentant un apport éditorial significatif et un contenu relevant du caractère d'intérêt général. Dans ce contexte, on distingue : d'une part, les publications de jeux qui comportent une partie rédactionnelle (au moins un tiers de la surface totale) constituée d'articles en lien avec l'actualité, et qui sont susceptibles de bénéficier de la TVA au taux réduit de 2,1 % ; d'autre part, les publications constituées quasi exclusivement de jeux ou qui consacrent plus de 50 % de leur surface à des jeux avec solution (auquel cas on considère que la publication a une fin en soi et s'assimile à un ouvrage), lesdites publications relevant en tout état de cause du taux de TVA de droit commun (19,6 %). La France a engagédes démarches en faveur d'un assouplissement de la directive 2006/112/CE, dite « directive TVA » qui permettrait d'élargir le champ d'application des taux réduits de TVA à certains biens et services spécifiques, notamment dans le secteur de la culture et des médias. Le Gouvernement français est ainsi favorable à la proposition de directive présentée le 7 juillet 2008 par la Commission européenne, qui va dans ce sens. Cependant, l'accord des 27 États membres est nécessaire pour faire entrer le projet en vigueur. C'est dans ce cadre que, l'évolution du taux de TVA applicable à la presse « ludo-culturelle », pourrait être engagée.
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