Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. L'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques, et certains...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; cumul d'activités. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cumul d'activités. En effet, un professeur d'enseignement artistique hors classe, titulaire à temps complet (16 heures hebdomadaires) peut-il exercer dans une autre collectivité territoriale un emploi accessoire pour dispenser des cours d'enseignement instrumental à raison de 8 heures hebdomadaires ? Compt...

Thèmes : politique extérieure ; aide alimentaire ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente augmentation des prix alimentaires. Le programme alimentaire mondial (PAM) a récemment annoncé que son fonctionnement est possible uniquement grâce à des contributions volontaires et que, par conséquent, il ne pouvait répondre qu'à 63 % des besoins identifiés. En effet, depuis le mois...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; numéro unique européen. mise en place

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le 112, le numéro d'appel d'urgence unique européen. Selon une récente enquête menée dans l'ensemble de l'Union européenne, la population de l'Union a besoin d'être mieux informée sur le 112. Seulement 22 % des habitants seraient en mesure de désigner spontanément le 112 comme étant le numéro ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression au 1er janvier prochain de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » (AMD) au bénéfice des agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Cette décision réduit le périmètre de l'action sociale aux seuls fonctionnaires actifs et crée une rupture d'égalité d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les contenus illicites des réseaux mobiles. L'utilisation de dispositifs de contrôle parental et de logiciels de filtrage s'est banalisée sur les ordinateurs domestiques mais se doit d'être améliorée pour permettre une protection satisfaisante contre les contenus illicites, au vu des progrès technologi...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. création

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la création d'un observatoire des marges dans la grande distribution. En effet, les exploitants agricoles souhaitent voir la mise en place d'un tel observatoire afin de pouvoir vérifier si la baisse des prix agricoles est bien répercutée dans les grandes surfaces. En conséquence, i...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui est fixé par décret sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et après avis du Conseil de la concurrence. Depuis l'ouverture des marchés de l'électricité, l'attention de tous les acteurs s'est con...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions relatives à la durée de cotisation exigées pour un départ en retraite à taux plein dans le cadre du dispositif carrières longues. La lettre ministérielle du 7 juillet 2008 a prévu de faire évaluer la durée d'assurance applicable après 2008, conform...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; enseignants. retraite anticipée. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs qui ont souhaité faire valoir par anticipation leurs propres droits à la fin de la présente année scolaire, en se basant sur l'article L. 24-I-3 du code des pensions de retraite, au titre de parent de 3 enfants, et avec jouissance immédiate. Cet article du code stipule parmi les c...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les allocations familiales versées aux familles n'ayant qu'un enfant. En effet, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une mère seule, ayant un seul enfant, les allocations familiales sont versées uniquement à partir du deuxième enfant. Les coûts consécutifs à l'arrivée d...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les allocations familiales versées aux familles n'ayant qu'un enfant. En effet, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une mère seule, ayant un seul enfant, les allocations familiales sont versées uniquement à partir du deuxième enfant. Les coûts consécutifs à l'arrivée d'un enfant dans...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; éleveurs d'animaux non domestiques. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques au regard de la mutualité sociale agricole (MSA). Aujourd'hui, bien que ce type d'élevage soit soumis à une réglementation précise, qui exige de ses éleveurs un certificat de capacité pour exercer l'élevage et d'une autorisation d'ou...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. imprescriptibilité

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des délais de prescription relatifs aux crimes sexuels commis sur les enfants. En effet, lorsqu'une victime porte plainte contre un/des agresseur(s) au bout d'un certain nombre d'années, elle se voit opposer la prescription. Or, en France, on ne peut porter plainte que jusqu'à 28 ans pour...

Thèmes : organisations internationales ; OIT ; maladies et risques professionnels. rapport. conclusions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le récent rapport de l'organisation internationale du travail (OIT) relatifs aux techniques de gestion existantes pour identifier, anticiper et évaluer les dangers et les risques des accidents de travail dans le monde. Selon ce rapport quelque 2,2 millions de personnes décèdent chaque année dans...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi n° 308. Ce texte propose en effet d'adapter le droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI). Sa rédaction inquiète certaines organisations non gouvernementales, qui la jugent en retrait par rapport à la portée du Statut de Rome. Ces inquiétudes se basent sur l'a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors même que ces derniers ont été présenté...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du télétravail en France. En effet, la France accuse un certain retard par rapport à ses voisins européens (Danemark, Finlande, Suède, Pays-Bas, Allemagne) avec seulement 4 % des salariés qui sont des télétravailleurs. En conséquence, il lui demande de...

Thèmes : famille ; divorce ; pensions alimentaires. indexation. modalités. pertinence

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur le versement des pensions alimentaires par des retraités. Comme elle le sait, toute pension alimentaire qui doit être versée à un ex-conjoint est indexée sur l'indice des prix. Pour le mois de mars dernier et d'après les derniers chiffres de l'INSEE, l'augmentation a été de l'ordre de 2,5 à 2,8 % ; or...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une nouvelle méthode à ultrason pour diagnostiquer le cancer du sein. Une nouvelle méthode à ultrason pourrait améliorer le diagnostic du cancer du sein. Elle devrait permettre de différencier une tumeur bénigne d'une tumeur maligne, sans avoir recours à une biopsie. Cette technique repose s...