Jean-Marc Roubaud
Question N° 35950 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui est fixé par décret sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et après avis du Conseil de la concurrence. Depuis l'ouverture des marchés de l'électricité, l'attention de tous les acteurs s'est concentrée sur le développement et le renouvellement des moyens de production pour assurer la sécurité d'approvisionnement en Europe alors que la modernisation des réseaux de distribution n'a pas été au coeur des débats. Or les recettes actuelles du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (ERDF) ne lui permettent plus de respecter ses engagements envers ses clients et d'offrir le niveau de qualité de services et de fourniture d'électricité attendu par les collectivités locales. Restaurer la qualité du service public de distribution d'électricité nécessitera donc de doter le distributeur de ressources financières nouvelles. De plus, un retard dans les tarifs d'acheminement est manifeste en France alors qu'ils devaient être revus au 1er janvier dernier et qu'il était convenu que, dès lors que des coûts non prévus par le tarif apparaîtraient, il serait procédé à une compensation des charges non couvertes et à un rattrapage du tarif. Par ailleurs, les augmentations du tarif réglementé ont bénéficié à la production, du fait de la stabilité de la part du tarif d'acheminement. Ces hausses étaient modestes comparées aux évolutions des prix moyens et permettent aux particuliers, professionnels et petites entreprises de bénéficier du plus bas prix de l'électricité en Europe. L'augmentation de l'activité du distributeur, due à l'ouverture du marché ainsi que le renchérissement généralisé des matériels et matières premières, se traduit par des perspectives de résultat en 2008 qui permettront tout juste à l'Électricité réseau distribution France (ERDF) de financer le maintien de la qualité du service public de la distribution de l'électricité dans notre pays. ERDF, gestionnaire de réseau rigoureux, est prêt, dès lors, qu'une hausse significative des tarifs d'acheminement lui serait octroyée, à s'engager sur des objectifs d'amélioration du service public : renforcement et modernisation du réseau (continuité de la politique d'enfouissement, réduction du temps de coupure, réalisation du plan aléa climatique pour faire face aux conditions climatiques extrêmes, évolution, des systèmes d'information...) et réponse aux nouvelles exigences du marché (respect des délais d'intervention, gestion des commandes croissantes de raccordement...). Enfin, il s'avère indispensable que les évolutions du tarif réglementé permettent d'atteindre deux objectifs majeurs, la modernisation et la qualité du service public de la distribution d'électricité accompagnées des moyens nécessaires pour que l'ouverture des marchés s'avère utile aux Français. À ce titre, l'ERDF souhaite en effet que le tarif réglementé identifie clairement la part énergie du tarif correspondant aux activités qui sont dans la concurrence (production et commercialisation) et la part acheminement couvrant les charges de réseau (entretien et développement, qualité du service public). Ceci garantirait au client final de connaître en toute transparence l'affectation des recettes supplémentaires issues des augmentations du tarif réglementé. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il ne serait-il pas envisageable d'augmenter de 12 % le tarif de distribution sur 4 ans, soit 3 % par an afin de continuer à pouvoir investir sur le réseau.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La CRE doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, mais aussi son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics : d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF ; d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La CRE a remis sa proposition tarifaire au Gouvernement le 31 octobre 2008, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Le Gouvernement dispose maintenant de deux mois pour approuver ou rejeter cette proposition tarifaire, sans possibilité de la modifier. Dans le cas d'Électricité réseau distribution France (ERDF), la proposition de la CRE intègre en particulier la mise en place d'une régulation incitative de la qualité de service et de la qualité de l'alimentation. Elle a par ailleurs retenu un scénario haut d'investissement afin de permettre un redressement ciblé de la qualité de fourniture d'électricité. Enfin, elle intègre l'ensemble des hypothèses proposées par ERDF en ce qui concerne les nouvelles charges liées à l'ouverture du marché (comptage, facturation, raccordements) et à l'évolution des charges de personnel (effectifs, évolutions des rémunérations). Le Gouvernement sera particulièrement vigilant dans l'examen qu'il mènera de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie à s'assurer que les tarifs proposés respectent les principes énoncés ci-dessus et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. Pour ce qui concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité, ces derniers suivent une logique de tarifs intégrés, la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ne se répercute pas nécessairement dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. À ce jour, aucune hausse de ces tarifs de vente n'est prévue par le Gouvernement. Par ailleurs, la question de la séparation des tarifs réglementés de vente d'électricité en un tarif « fourniture » (production et commercialisation) et un tarif « acheminement » (TURP) est une question importante qui est aujourd'hui abordée dans le cadre d'un groupe de travail organisé par la direction générale de l'énergie et du climat sur la structure des tarifs réglementés. Cependant, le problème sous-jacent est complexe et toute solution ne pourra être mise en oeuvre qu'après un travail d'analyse approfondi.
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