Jean-Marc Roubaud
Question N° 36281 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. L'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques, et certains de ces salariés sont diplômés. L'enveloppe financière annoncée pour ce secteur d'activités et destinée à mener la politique salariale, s'avère être trop faible et ne permet donc pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cet état de fait va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Il porte également préjudice à nos structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société n'ont jamais été aussi importants. Par ailleurs, s'ajoute à cette situation difficile la forte augmentation du prix du carburant qui a un impact direct sur l'aide à domicile, puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers d'intervention. Les partenaires sociaux attendent donc vivement que cette enveloppe financière ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Afin de pallier cette situation un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations, unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008 et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile, et notamment sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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