Jean-Marc Roubaud
Question N° 36745 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM) qui est applicable depuis le 1er août 2008. Le régime des prestations viniques, quoique réformé, a pu être sauvé, alors même que les propositions initiales de la Commission européenne auraient abouti à la fermeture des entreprises qui commercialisent les alcools bruts produits à partir des marcs et des lies auprès d'opérateurs présents sur le marché des biocarburants. Depuis le 1er août 2008, ces entreprises touchent une aide à la collecte aux sous-produits et l'aide à la transformation selon la matière première mise en oeuvre sur fonds européens gérés dans le cadre de l'enveloppe nationale. Or les niveaux d'aides plafonds fixés après négociation à Bruxelles, ont été déclinés en France, avec prise en compte d'un prix de vente donné des productions de ces entreprises. La baisse du prix de vente de ces alcools liée à la plus faible défiscalisation remettrait en cause l'équilibre général de ces entreprises et rendrait insuffisante la ligne budgétaire prestations viniques dans l'enveloppe nationale alimentée par les fonds européens. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour que l'équilibre très fragile de ces entreprises ne soit pas remis en cause et que leur activité soit pérennisée.
Réponse émise le 3 février 2009
La possibilité d'apporter un soutien à la distillation des sous-produits dans le cadre des enveloppes gérées nationalement a été obtenue, avec difficulté, lors des négociations sur la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole (OCM). Le règlement communautaire prévoit une aide pour la collecte et la transformation des sous-produits tandis que la rémunération des prestations viniques aux producteurs disparaît. Les aides mises en place, dans le cadre des enveloppes nationales de l'OCM, ont été longuement préparées, par un dialogue permanent entre le Gouvernement, les représentants de la production et du négoce ainsi que les deux fédérations de distilleries. L'objectif est que les prestations viniques soient une opération « à coût zéro » pour les producteurs et permettent le maintien de l'outil de distillation. En réponse à l'évaluation faite par les organisations professionnelles, 40 millions d'euros ont été affectés au sein de l'enveloppe communautaire allouée à la France pour aider à la collecte et à la transformation des sous-produits. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des prix de vente des alcools de manière à ce que le dispositif, établi en plein accord avec les fédérations de distilleries vinicoles, continue à permettre une valorisation des sous-produits dans de bonnes conditions techniques, environnementales et financières.
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