Jean-Marc Roubaud
Question N° 15784 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les franchises médicales, récemment mises en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les bénéficiaires exonérés de ce dispositif, mis en oeuvre depuis le 1er janvier dernier, sont les femmes enceintes, les enfants de moins de seize ans et les personnes à la CMU, mais les étudiants ne sont pas exonérés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il est envisagé d'inclure les étudiants dans cette mesure.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le dispositif mis en place apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit 15 millions de nos concitoyens. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins et, en particulier, le plafonnement journalier de la franchise à 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 EUR pour les transports. L'ensemble de ces règles s'applique aux étudiants dans les mêmes conditions, et avec les mêmes garanties, que pour les autres assurés sociaux. En particulier, les étudiants qui, en raison de leurs faibles ressources, relèvent de la CMU complémentaire sont exonérés des franchises. Ce dispositif assure l'égalité de tous devant les soins et devant les efforts nécessaires pour maintenir un haut niveau de remboursement des dépenses de santé. Il garantit qu'à situation égale les étudiants sont placés dans la même situation que les jeunes salariés et le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'exonération aux étudiants, extension qui introduirait une rupture d'égalité.
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