Jean-Marc Roubaud
Question N° 37204 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élargissement du champ d'application du crédit impôt recherche (CIR) afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate que les investissements dans le domaine numérique ou la recherche immatérielle ne sont pas éligibles au CIR alors qu'en période de crise, il est fondamental que les entreprises maintiennent leurs investissements dans ces domaines pour assurer leur compétitivité future. Aussi, ne serait-il pas envisageable de rendre éligible aux CIR les investissements en informatique, numérique et plus généralement toute la recherche dans le domaine de l'immatériel ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 24 mars 2009
La réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) introduite par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 a permis de simplifier le dispositif et d'en accroître l'attractivité. Le Gouvernement a consenti un effort budgétaire très important afin d'inciter les entreprises à réaliser des dépenses de recherche et souhaite réserver le bénéfice du dispositif du CIR aux entreprises qui réalisent des opérations de recherche telles que définies par l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts (CGI). Il n'est donc pas envisagé d'étendre l'assiette du CIR aux dépenses d'investissement engagées par les entreprises, comme, par exemple, les dépenses d'investissement dans les domaines de l'informatique et du numérique, si ces investissements ne se rapportent pas à des opérations de recherche. En effet, le CIR doit uniquement bénéficier aux entreprises qui réalisent des opérations de recherche, pour lesquelles les retombées en termes de productivité sont plus lentes que celles attendues par les entreprises qui engagent des dépenses d'innovation. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir l'investissement et d'aider financièrement les entreprises. L'article 22 de la loi de finances pour 2009 prévoit que les équipements et biens mobiliers, dont les équipements informatiques, acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, ouvriront droit à un dégrèvement permanent de taxe professionnelle. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 a créé des régimes temporaires de remboursement aux entreprises des créances qu'elles détiennent ou sont susceptibles de détenir sur l'État. Ces dispositions concernent non seulement les créances de CIR mais également les acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que les créances de report en arrière des déficits. Ces mesures, qui bénéficient à toutes les entreprises, sont de nature à renforcer leur trésorerie.
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