Jean-Marc Roubaud
Question N° 17793 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le tourisme médical. En effet, la Commission européenne réfléchit à un projet de directive pour encadrer le tourisme médical, car les migrations médicales ne concernent plus seulement la chirurgie esthétique. Cardiologues, dentistes et ophtalmologistes proposent dans le monde entier des soins à des prix défiant toute concurrence. Afin d'avoir un cadre juridique plus sûr, la Commission européenne compte présenter courant 2008 un projet de directive pour réglementer les prestations sur les soins transfrontaliers. En dehors des Pays-Bas, les autres pays de l'Union européenne sont demandeurs d'un cadre juridique plus clair. Par ailleurs, la Commission réfléchit à la constitution de pôles européens de santé qui permettraient aux patients de mieux tirer parti des domaines de spécialité médicale propres à chaque pays. De plus en plus d'agences de voyages proposent des séjours chirurgie vacances destinés à des clients soucieux d'économies, de rapidité et de discrétion. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce projet de directive.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le « tourisme médical » qui consiste à aller chercher volontairement des soins à l'étranger est un phénomène qui, bien que marginal, n'a pas échappé à l'attention du ministère chargé de la santé. S'agissant des personnes ayant recherché des soins à l'étranger et éprouvant des difficultés postérieurement à leur retour en France, il n'est pas envisagé de mesures particulières visant à résoudre ces difficultés, ces personnes ayant agi de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité. Le cas échéant, il appartient au professionnel de santé chargé du suivi de prendre les contacts nécessaires avec les professionnels ayant fourni les soins à l'étranger. Au niveau de l'Union européenne, le règlement 1408/71 (révisé par le règlement 883/04) prévoit la coordination des régimes de sécurité sociale afin de permettre l'exercice effectif du droit à la libre circulation des personnes prévu par le traité CE. La Cour de justice a, dans une jurisprudence constante, confirmé que le traité confère aux patients le droit de se faire soigner dans d'autres États membres et d'obtenir, dans le leur, le remboursement des coûts engagés. Les modalités plus générales de l'application des principes établis par cette jurisprudence ne sont toutefois toujours pas bien stabilisées. La proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers publiée le 2 juillet 2008 par la Commission vise à assurer la sécurité juridique sur cette question et à développer la coordination entre États membres. La France a présidé au cours du deuxième semestre 2008 les travaux du Conseil sur cette directive. Des échanges entre les 27 États membres, elle a dégagé les lignes d'un compromis portant sur les trois premiers chapitres du texte (dispositions générales, autorités nationales responsables du respect des principes communs pour les soins de santé, recours à des soins de santé dans un autre État membre). Ces orientations ont reçu un large soutien au conseil des ministres du 16 décembre 2008 et encouragé la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne à poursuivre activement les discussions sur les autres aspects de la directive, parallèlement aux travaux du Parlement européen.
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