Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; rapatriements de ressortissants. coût. prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi visant à responsabiliser les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime dans des endroits à risque présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui préciser les tenants et les aboutissants de ce projet de loi.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les bars hôtels. En effet, à peine rétablie en mai 2007, la procédure de transfert hôtelier, qui permet à un professionnel du secteur de se procurer une licence de débit de boissons, dans n'importe quelle région de France, po...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme du marché du travail et plus précisément sur l'insertion des jeunes et la période d'essai des contrats. En effet, le MEDEF a récemment proposé d'assouplir les règles des contrats de travail et de créer un contrat de mission. Parmi ses propositions, la création d'une période d'es...

Thèmes : produits dangereux ; benzène ; conséquences. santé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets nocifs d'une exposition au benzène. Selon une récente étude de l'Institut national de la santé et de la recherche, habiter à proximité d'une station-service ou d'un garage automobile est associé au risque de leucémie aiguë chez l'enfant ; ce risque serait accru de 60 %. Les auteurs de cette étude...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la mise en oeuvre d'une taxe sur la téléphonie mobile. En effet, a été annoncée l'instauration d'une taxe pour tous les opérateurs mobiles d'un montant de 1 000 euros et concernant les quelque 50 000 antennes-relais implantées sur le territoire. En conséquence, il lui demande...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle de l'agriculture française. Le mécontentement des producteurs laitiers vient rappeler la fragilité du secteur agricole français. Si la réforme de la PAC intervenue en 2003 est venue corriger dans le bon sens l'iniquité de la logique actuelle en découplant produc...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; avances sur travaux. revalorisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des avances sur les marchés publics afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que les avances sont dans la grande majorité des cas de 5 %, ce qui est faible pour permettre aux entreprises d'engager les travaux et les investissements...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les révisions de prix de tous les marchés publics afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que le code des marchés publics prévoit une révision obligatoire et systématique du prix uniquement pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution sup...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre insuffisant des appareils IRM (imagerie par résonance magnétique). En France il existait, en février dernier, 77 unités spécialisées dans la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux à la phase aiguë alors qu'il en faudrait 140 et que les schémas régionaux d'organisation sanitaire de 3e ...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté en France d'accéder à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, dans certaines villes on assiste à une dégradation de l'accès à l'IVG, les centres pratiquant l'IVG sont de moins en moins nombreux et les médecins sont de plus en plus réticents à pratiquer l'IVG après 8 semaines, a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'une remise à plat des tarifs des médecins libéraux. En effet, la caisse nationale d'assurance maladie souhaite repenser la rémunération des médecins généralistes avec, en toile de fond, une éventuelle revalorisation du tarif de la consultation qui serait portée de 22 à 23 euros. Lors de la négoc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglem...

Thèmes : politiques communautaires ; politique de la défense ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique étrangère et sécurité commune. Pour que l'Europe devienne une union considérée sur la scène internationale, une coopération plus profonde au niveau de la défense commune est requise, cela permettrait à l'Union européenne d'avoir une image d'entité territoriale unie. En conséquence...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la piraterie et le vol à main armée contre le transport maritime qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens d'empêcher et de dissuader les actes de piraterie mais aussi de se protéger et lutter contre c...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; taux ; taux réduit. champ d'application

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue de l'application du taux réduit d'IS afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate que ce taux réduit à 15 % est actuellement appliqué aux entreprises de moins de 7,6 milliards d'euros et plafonné à 38 12...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des diffuseurs de presse à l'heure où les médias traversent une crise sans précédent. Aujourd'hui, la profession se trouve confrontée au problème majeur de la diminution du nombre de points de vente due, notamment, à des livraisons en nombre de titres et quantités par titres abusives, pa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique...

Thèmes : travail ; réglementation ; parents ayant la charge d'enfants handicapés

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le statut réservé aux parents d'enfants handicapés. Dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005, les personnes handicapées ont droit au titre de la solidarité aux prestations, notamment l'AAH. Cette prestation permet aux adult...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; infractions. cartographie sur Internet. pertinence

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'initiative de l'Observatoire national de la délinquance de publier des cartes interactives sur la délinquance par département. Cette initiative est louable et s'inscrit dans la continuité de la réforme administrative en cours, favorisant la recherche de la transparen...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; circuit. contrôle

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le circuit du médicament : contrôle des ordonnances, informatisation, automatisation, traçabilité, présence du pharmacien auprès de l'équipe médicale, dispensation journalière individuelle nominative (DJIN). Plusieurs hôpitaux (Paris, Toulouse, Montpellier) ont pris à ce jour de nombreuses mesures pour amél...