Jean-Marc Roubaud
Question N° 57205 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi visant à responsabiliser les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime dans des endroits à risque présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui préciser les tenants et les aboutissants de ce projet de loi.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'idée centrale du projet de loi est que l'État devrait pouvoir exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées, ou dont il serait redevable à l'égard de tiers, à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer au regard des mises en garde reçues. L'État doit en outre pouvoir exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants qui n'ont pas fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants, sans pouvoir exciper d'un cas de force majeure ayant empêché la réalisation de cette prestation, et auxquels il a dû se substituer. La loi sur l'action extérieure de l'État, évoquée par l'honorable parlementaire, vise à la fois à responsabiliser les Français qui s'exposent délibérément à des risques contre lesquels ils ont été mis en garde et à trouver une réponse aux négligences de certains voyagistes (Bangkok : rapatriement de 500 touristes en novembre 2008 ; coût de l'avion spécialement affrété : 720 000 EUR). Dispositif d'application spécifique, qui se veut avant tout dissuasif, son usage devrait être très occasionnel. On évalue l'application de cette mesure à environ une dizaine de dossiers par an, soit près de 5 % des frais engagés en 2009 par le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes, qui coordonne ce type d'intervention. Cette mesure devrait avoir un impact limité sur le tourisme, sauf cas très spécifique du tourisme extrême en zone dangereuse, incitant les voyagistes à réduire leurs offres ou à se couvrir par des assurances spéciales, comme ce fut le cas pour la loi sur les secours en montagne, qui a inspiré cette disposition. Pour les professionnels, la loi prévoit une exception s'il existe un motif légitime justifiant d'outrepasser les mises en garde. Ce type de dispositif existe déjà en Allemagne, pour les opérations à l'étranger, et en France, pour les opérations de secours en montagne (loi de 1985).
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