Jean-Marc Roubaud
Question N° 37245 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des avances sur les marchés publics afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que les avances sont dans la grande majorité des cas de 5 %, ce qui est faible pour permettre aux entreprises d'engager les travaux et les investissements nécessaires à l'exécution des marchés publics. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'augmenter l'avance minimale de 5 à 10 % et accepter plus facilement des avances jusqu'à 30 % du marché, sans exigence systématique de garantie financière. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En application de l'article 87 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent verser aux entreprises titulaires de marchés, d'un montant supérieur à 50 000 euros, une avance de 5 % du montant du marché. Le marché peut prévoir des avances plus favorables aux entreprises sans toutefois pouvoir excéder 60 % du montant du marché. Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'encourager le versement des avances. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, a mis en place un dispositif transitoire applicable aux marchés en cours d'exécution au 20 décembre 2008 ou notifiés avant le 31 décembre 2009. Il s'ensuit que, pour tous les marchés compris entre 20 000 euros et 5 000 000 euros, une avance de 20 % du montant du marché peut être versée. Pour les marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la circulaire, l'entreprise contractante peut demander à recevoir le complément entre l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché, selon les mêmes critères. Par circulaire du 19 décembre, la Premier ministre a donné instruction à tous les services de l'État d'appliquer ces mesures et a demandé aux établissements publics de l'État de procéder de même. Le dispositif reste facultatif pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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