Jean-Marc Roubaud
Question N° 7323 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme du marché du travail et plus précisément sur l'insertion des jeunes et la période d'essai des contrats. En effet, le MEDEF a récemment proposé d'assouplir les règles des contrats de travail et de créer un contrat de mission. Parmi ses propositions, la création d'une période d'essai cohérente sur le plan national, mais fixée au niveau interprofessionnel et l'allongement de la période d'essai du CDI, actuellement fixée à entre un et six mois. Selon le MEDEF, à cette période d'essai dont la durée reste à préciser, s'ajouterait une étape de validation économique pour répondre aux aléas de l'activité auxquels sont confrontées les entreprises. Enfin, le MEDEF, qui ne veut pas d'un contrat unique, propose également la création d'un nouveau contrat destiné à la réalisation de projets précis et se terminant au moment d'un événement précisément défini. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les dispositions de la loi n° 2008-596 de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 relative aux périodes d'essai et au contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, reprennent au plus près celles de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Elles concernent notamment : 1. La loi procède à l'abrogation des dispositions du code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » (CNE). Pour les CNE en cours à la date de sa publication (soit le 26 juin 2008), la loi prévoit leur requalification en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail (tel qu'il résulte de cette même loi). 2. La période d'essai : la loi fixe les conditions de validité de la période d'essai, de durée maximale et de renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture, la prise en compte possible de certains stages effectués dans l'entreprise. S'agissant spécifiquement de l'insertion des jeunes et de la question de la période d'essai des contrats, l'article L. 1221-24 du code du travail dispose qu' « en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ». 3. La création d'un CDD pour la réalisation d'un objet défini, lequel est une nouvelle version du « contrat de mission » : la loi détermine notamment les salariés concernés (ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives), les durées (minimum dix-huit mois ; maximum trente-six mois), les conditions de mise en oeuvre (accord de branche étendu ou, à défaut, accord d'entreprise), etc. Les partenaires sociaux se sont engagés à établir, dans les trois ans de l'entrée en application de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, un bilan des accords de branche relatifs au C pour la réalisation d'un objet défini (art. 12-b).
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