Jean-Marc Roubaud
Question N° 37199 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue de l'application du taux réduit d'IS afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate que ce taux réduit à 15 % est actuellement appliqué aux entreprises de moins de 7,6 milliards d'euros et plafonné à 38 120 euros de bénéfices. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'augmenter le plafond à hauteur de 50 000 euros et l'ouvrir aux entreprises jusqu'à 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Conformément au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 EUR sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % pour la fraction de leurs bénéfices qui n excède pas 38 120 EUR, puis au taux de droit commun de 33,33 % au-delà. La proposition ayant pour objectif, d'une part, d'élargir le champ d'application de cette mesure aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 Mds EUR, d'autre part, de porter à 50 000 EUR la fraction du bénéfice bénéficiant de ce taux réduit aurait un coût budgétaire très élevé et éloignerait le dispositif de son public initial, que constituent les entreprises les plus petites. En revanche, le Gouvernement est conscient de la nécessité de renforcer la trésorerie et les fonds propres des entreprises. Aussi, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre des dernières lois de finances. La loi de finances pour 2009 prévoit notamment la suppression progressive, sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette suppression concerne en premier lieu et dès 2009 les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 MEUR. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leurs créances de crédit d'impôt recherche, de leurs créances de report en arrière des déficits ainsi que des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Enfin, afin de renforcer davantage les fonds propres des PME, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a relevé de 1,5 M à 2,5 MEUR par période de douze mois, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond de versements dont peuvent bénéficier les entreprises, au titre du régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) autorisé par la Commission européenne, codifié à l'article 885-0 V bis du CGI. La combinaison de toutes ces mesures est de nature à renforcer la situation des PME dans le contexte économique actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.