Jean-Marc Roubaud
Question N° 38416 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du crédit à la consommation renouvelable annoncée pour mettre fin aux dérives des banques et des établissements de crédit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette réforme et dans quel délai elle sera mise en oeuvre.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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