Jean-Marc Roubaud
Question N° 40793 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente demande de la commission de la pêche du Parlement européen d'éradiquer la mise à mort de baleines à des fins scientifiques et le maintien d'un moratoire mondial sur la chasse commerciale. En effet, dans un rapport adopté récemment, les députés appellent l'Union européenne à oeuvrer à la conclusion d'un accord universel sur la chasse à la baleine. À l'heure actuelle, une espèce de cétacé sur quatre est considérée comme menacée, neuf figurent sur la liste des espèces en danger d'extinction, tandis que la situation de nombreuses espèces et populations reste floue. Par exception, le moratoire en vigueur ne s'applique qu'à la chasse commerciale. En plus de l'exception faite pour la chasse aborigène, des recherches scientifiques peuvent être entreprises moyennant des permis spéciaux accordés par le pays qui mène les recherches. Tous les membres de la Commission baleinière internationale (20 des 27 États membres de l'UE sont membres de la CBI) n'ont pas souscrit au moratoire et la pêche commerciale se pratique donc encore. Les députés sont partisans du maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale et de l'interdiction du commerce international des produits tirés de la baleine. Ils souhaitent qu'il soit mis fin à la chasse scientifique et encouragent la désignation de vastes zones maritimes et océaniques comme sanctuaires où toute chasse à la baleine est interdite pour une durée indéterminée. Le rapport reconnaît la nécessité d'autoriser un quota de chasse limité pour les collectivités qui pratiquent traditionnellement cette chasse pour leurs besoins alimentaires, mais demande une nette intensification des efforts de recherche en vue de trouver et d'utiliser des méthodes humaines d'abattage. La commission de pêche demandant que cette chasse s'inscrive uniquement dans le cadre de quotas précis et strictement contrôlés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Lors de la 61e session de la commission baleinière internationale (CBI), les « États participants, membres de l'Union européenne, par la voix de la présidence tchèque du Conseil, ont défendu la poursuite du moratoire concernant la chasse commerciale ainsi que la fin de la tolérance à l'égard de la chasse dite scientifique. L'état actuel des connaissances sur les populations de cétacés doit en effet conduire l'ensemble des États membres de la CBI à une attitude prudente et plus en phase avec les impératifs de préservation de la biodiversité en mer. C'est dans ce contexte que la proposition a précisément été faite de réviser la procédure de la chasse à visée scientifique afin de lui apporter un meilleur encadrement, notamment en soumettant les autorisations et le contrôle des captures à la CBI. Il n'a cependant pas été possible de trouver un accord sur ce point : la proposition sera répétée à l'occasion de la prochaine session, prévue pour juin 2010, ainsi que lors des réunions exceptionnelles qui auront lieu d'ici là.
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