Jean-Marc Roubaud
Question N° 56645 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut fiscal de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie permet à l'auto-entrepreneur d'effectuer un versement libératoire d'impôt, indexé sur son chiffre d'affaire. Cette procédure simple est un atout pour un statut qui se veut très flexible afin de stimuler la création d'entreprises. Le décalage entre profits et impôt disparaît ainsi. Ce régime satisfait largement les aspirations des chefs d'entreprise. Toutefois, les entrepreneurs soulignent la difficulté que constitue l'obligation d'opter dans les trois mois du début de l'activité pour le dispositif sans pouvoir y renoncer en cas d'apparition d'un déficit au titre du premier exercice d'activité. Cette disposition pénalise les entreprises qui peinent à démarrer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si il envisage de réformer ce dispositif dans le sens d'une plus grande souplesse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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