Jean-Marc Roubaud
Question N° 40784 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de la Commission européenne concernant les aides d'État octroyées par la France entre 1992 et 2002 visant à financer des mesures dénommées « plans de campagne ». Il s'agit des fonds publics payés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) à certains comités économiques agricoles français pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes. Les destinataires finaux des aides étaient les organisations de producteurs de fruits et légumes français des départements concernés. Les fonds publics affectés à ces aides auraient dépassé les 330 millions d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette décision négative de la part de la Commission européenne.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le 29 janvier 2009, la Commission a déclaré les aides nationales octroyées entre 1992 et 2002 à la filière fruits et légumes, intitulées « Plans de campagne », incompatibles avec le marché commun. Dès la notification de cette décision, les autorités françaises ont engagé des négociations avec la Commission sur les paramètres de la décision (nature des bénéficiaires, montant à recouvrer, délais...) et ont obtenu un délai supplémentaire de quatre mois pour instruire le dossier. Par ailleurs, en raison d'un désaccord persistant avec la Commission sur les montants à recouvrer, un recours en annulation de la décision pour défaut de motivation a été déposé par la France au Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) le 8 avril 2009. Ce dossier fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement. Le ministère de l'agriculture et de la pêche mesure l'enjeu de ce dossier et les répercussions majeures qu'un recouvrement intégral des sommes versées aurait sur l'ensemble des filières des fruits et légumes.
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