Jean-Marc Roubaud
Question N° 40819 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport pour les personnes handicapées. Les coûts inhérents à ces frais de transport souvent onéreux ne sont désormais plus pris en charge par la sécurité sociale et le nouveau système inquiète. En effet, depuis le décret du 5 février 2007 qui a placé les frais de transport des handicapés dans le champ des dépenses couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH), les familles concernées commencent à être sérieusement affectées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge du coût des transports (domicile foyers d'accueil ou centres médico-psycho-pédagogiques). Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge les frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants lu code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes notamment vers les maisons d'accueil spécialisées qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent pas être considérées comme des établissements de soins au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la prestation de compensation permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation persistent, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a réuni, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, les conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les services de l'État et les associations de personnes handicapées, afin de proposer, d'ici au 30 juin 2009, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devra à la fois établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction à ses caisses locales pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles et les inviter à examiner attentivement toutes les situations individuelles. Enfin le Gouvernement travaille actuellement à la publication d'un décret relatif aux obligations des établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes polyhandicapés afin d'améliorer les conditions de leur accompagnement tant en termes d'accueil que de prise en charge des frais de transport.
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