Jean-Marc Roubaud
Question N° 40827 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente décision de la Commission européenne autorisant un régime temporaire français permettant d'accorder des aides aux entreprises d'un montant maximal de 500 000 euros pour chacune d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette mesure d'aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le 19 janvier 2009, la Commission a annoncé qu'elle autorisait, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, la première d'une série de mesures d'aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle. Cette mesure permet aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à certains organismes publics d'accorder, sur les deux années 2009 et 2010, des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Pour mémoire, ce régime constitue une mise en oeuvre du « cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle », adopté par la Commission le 17 décembre 2008. Ce « cadre temporaire » permet notamment aux États membres d'accorder, sous certaines conditions, une aide forfaitaire maximale de 500 000 euros par entreprise en 2009 et 2010. Le principe d'une franchise temporaire de deux ans au-delà du seuil « de minimis » en matière d'aides d'État avait été soutenu par le Conseil européen de décembre 2008. S'agissant précisément des mesures françaises, la Commission a estimé qu'elles remplissaient les conditions fixées par le « cadre temporaire » du 17 décembre. En particulier, le montant maximal de l'aide n'excède pas 500 000 euros par entreprise et le régime d'aides ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 ou qui n'étaient pas en difficulté à cette date mais le sont devenues depuis, en raison de la crise économique. Selon la Commission, le régime est par conséquent compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité CE, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Outre le « cadre temporaire » adopté le 17 décembre 2008 (et modifié le 25 février 2009), plusieurs textes relatifs aux aides d'État ont été édictés par la commission communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (13 octobre 2008), communication sur la recapitalisation des établissements financiers (5 décembre 2008), communication sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (25 février 2009). Dans ce cadre, la commission a également autorisé pour la France les autres mesures suivantes : régime d'aides temporaire (taux d'intérêt réduits) (4 février 2009), publié au registre des aides d'État sous le numéro N 15/2009 ; régime d'aides temporaire (taux d'intérêt réduits en faveur des producteurs de produits écologiques) (3 février 2009), publié sous le numéro N 11/2009 ; régime d'aides temporaire (garanties subventionnées) (27 février 2009), publié sous le numéro N 23/2009 ; modification du régime de capital-investissement (16 mars 2009), publié sous le numéro N 119/2009.
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