Jean-Marc Roubaud
Question N° 40847 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. L'alinéa 5 de l'article 2 de cet arrêté stipule, entre autres, que « ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Or la profession d'esthéticienne, comme l'ensemble des professions, connaît depuis ces 20 dernières années une évolution technique particulièrement importante que la législation ne prend pas en compte. Aussi, la réglementation se doit d'évoluer afin d'adapter le droit à la réalité de l'exercice de la profession d'esthéticienne. En Europe, l'ensemble de cette profession utilise aujourd'hui couramment les techniques d'épilation modernes (lampe flash et lumière pulsée). Par contre, les esthéticiennes françaises, n'étant pas expressément autorisées à pratiquer l'épilation au laser, s'exposent à des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage de modifier l'arrêté du 6 janvier 1962 afin qu'il prenne en compte toutes les techniques modernes d'épilation, à l'instar des autres pays européens.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques sont apparues, comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que ce n'est pas le cas dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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