Jean-Marc Roubaud
Question N° 40947 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente proposition de la Commission européenne de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d'aider les États membres à lutter contre la fraude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette proposition visant à modifier la directive n° 2006/112/CE, dite « directive TVA ».
Réponse émise le 19 mai 2009
La commission a présenté le 28 janvier 2009 une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette proposition de directive a pour objet notamment de réduire les charges pesant sur les entreprises et de permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Afin de contribuer à la réduction des charges pesant sur les entreprises, la commission souhaite, d'une part, que les administrations fiscales acceptent à l'avenir les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures papier, et, d'autre part, que les États membres participent à la création d'un ensemble de règles de facturation harmonisées en acceptant de réduire les options en la matière qui leur sont actuellement offertes. Dans le cadre de la mise en place d'une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, la facturation joue un rôle central. Ainsi, la proposition de directive contient des mesures destinées à soutenir les autorités fiscales dans leur action contre la fraude à la TVA, en rendant plus stricte les règles relatives au rôle de la facture dans la déduction de la TVA et en permettant un échange plus rapide d'informations sur les livraisons intracommunautaires.
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