Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; citoyens d'origine asiatique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la manifestation de plusieurs milliers de personnes, essentiellement d'origine asiatique, qui s'est déroulée à Paris le 19 juin 2011. Destinée à alerter les pouvoirs publics sur l'explosion de l'insécurité dans certains quartiers de la capitale, ell...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et modifiant le code de l'environnement. Il vise entre autres à modifier l'article R. 211-81 du ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) concernant le contrat d'engagement éducatif. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contenti...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Cette décision aura des conséquences désastreuses pour l'agriculture. En effet, elle rend désormais impossible tout projet de modernisation des serres en 2011, al...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; fichier central. mise en place

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit la constitution d'un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasse...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; intelligence économique. label de sécurité des entreprises. création. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label « confidentiel entreprise » qui, calqué sur le modèle du « secret défense », pourrait venir garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises. La délégation interministérielle à l'intelligence économique (DIIE) préparerait un projet de loi en ce sen...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'abrogation des articles 575 G et H du code général des impôts, qui visent à limiter le transport du tabac par les particuliers. Cette disposition, réclamée par la commission européenne au nom du principe de libre circulation des marchandi...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du fonds postal national de péréquation territoriale. Il lui demande si, conformément au voeu de l'association des maires ruraux de France (AMRF), il est dans l'intention du Gouvernement de pérenniser ce fonds et d'en garantir le montant dans un contexte rendu incertain par l...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par le Gouvernement de faire procéder à l'analyse du système de sûreté des aéroports français. L'objectif recherché est, d'une part, d'évaluer l'efficacité du dispositif aujourd'hui en vigueur et, d'autre part, de formuler des propositions con...

Thèmes : défense ; armée de terre ; troupes aéroportées. cérémonies militaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'hommage rendu au mois d'octobre 2010 à l'école des troupes aéroportées de Pau à un colonel ancien chef de l'OAS, condamné à mort et amnistié après une fuite en Espagne qui dura jusqu'en 1968. Il lui demande si les services de son ministère étaient informés de l'organisati...

Thèmes : services ; entreprises ; sécurité incendie. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 97646 relative au dispositif juridique entourant les activités de sécurité incendie dans notre pays. En l'espèce, il se contente d'y rappeler le cadre législatif en vigueur, et en particulier l'interdiction pour les socié...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; arrêt de l'exploitation. patrimoine. préservation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés, d'une part, par la destruction du patrimoine minier national et, d'autre part, par la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d'une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l'instruction p...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi sur les syndics et les administrateurs de biens. Il y a maintenant un an, le ministère de la justice avait en effet engagé une réflexion afin de voir comment améliorer le fonctionnement des syndics. Après une promesse de présentation au Parlement «...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; mérite maritime ; nominations. publication. contingents de 2011

M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nominations et promotions du mérite maritime. Alors que, traditionnellement, leur diffusion suit celle de la Légion d'honneur, cela n'a pas été le cas en ce début d'année. En l'occurrence, le décret aurait bien été signé, mais, de fait, il n'a pas débouché sur la parut...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; racisme. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le préoccupant foisonnement des propos racistes sur Internet. Il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de mettre un terme à ces dérives, et l'interroge notamment sur les dispositions susceptibles, le cas échéant, de placer les sites hébergeurs deva...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Il en ressort que, durant le récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas, des crimes de guerre et de graves violations du droit international ont été perpétrés par les deux part...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la crise de trésorerie sans précédent que traverse l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ses paiements aujourd'hui bloqués s'élevant à 6 millions d'euros. D'une part, l'établissement souffrirait d'une insuffisance structurelle de son fonds de roulement, qui ne cou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur de la dernière lettre de l'ADEME, « ADEME et vous - Stratégie et études », datée du 9 juillet 2010. Il en ressort que le plan déchets mis en oeuvre à l'automne dernier «...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 103007 relative aux facilités de service auxquelles peuvent prétendre les délégués des organisations syndicales au sein des services territoriaux de la police nationale. Au-delà des grands principes généraux qui régissent...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la seizième session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, qui se tiendra en mars 2011. À cette occasion seront à nouveau évoquées les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nati...