Jean-Jacques Urvoas
Question N° 107055 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par le Gouvernement de faire procéder à l'analyse du système de sûreté des aéroports français. L'objectif recherché est, d'une part, d'évaluer l'efficacité du dispositif aujourd'hui en vigueur et, d'autre part, de formuler des propositions concrètes d'amélioration, tant dans le champ réglementaire que dans le domaine pratique. La démarche est naturellement louable. La quête sans faille de l'excellence doit être recherchée par les pouvoirs publics dès lors qu'il s'agit de l'intégrité physique de nos concitoyens, et elle passe sans nul doute par un réexamen régulier de l'efficacité des systèmes de contrôle en place dans nos aéroports. Sur le plan méthodologique, la décision de confier la réalisation de cet audit à deux experts dépendant d'une société privée se révèle toutefois très surprenante. D'abord, l'État ne manque pas de services - gendarmerie des transports aériens, police aux frontières, direction de la sécurité de l'aviation civile... - susceptibles de remplir cette mission avec tout le sérieux et le professionnalisme requis. Surtout, il paraît quelque peu douteux de confier à une société privée conventionnée le soin d'enquêter et d'évaluer d'autres organismes au statut identique avec lesquels elle se trouve, de fait, en situation de concurrence. On ne peut être tout à la fois juge et partie, et la situation ainsi créée peut légitimement apparaître comme relevant du conflit d'intérêt. Il lui demande dès lors de lui indiquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à opérer un choix aussi contestable, et de lui faire connaître sa position par rapport aux réserves dont il est ici fait état.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'attribution, par le Gouvernement, de missions ponctuelles à des personnes physiques ou morales distinctes de l'État constitue une modalité éprouvée du travail gouvernemental. Ainsi, des personnalités disposant d'une compétence spécifique dans un domaine précis peuvent la mettre au service de l'intérêt général et peuvent en particulier exercer des missions d'audit et d'évaluation des politiques publiques avec un regard extérieur. En outre, ces missions s'appuient nécessairement sur les moyens des services de l'État et ne sauraient donc être interprétées comme une remise en cause des corps d'inspection et de contrôle de l'administration. En l'espèce, le professionnalisme et le niveau d'expertise reconnus de l'entreprise Bureau Véritas permettent de répondre aux préoccupations soulevées.
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