Jean-Jacques Urvoas
Question N° 95640 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'abrogation des articles 575 G et H du code général des impôts, qui visent à limiter le transport du tabac par les particuliers. Cette disposition, réclamée par la commission européenne au nom du principe de libre circulation des marchandises, semble très contestable en matière de santé publique dans la mesure où elle risque de générer une nouvelle hausse de la consommation en totale contradiction avec les politiques de prévention menées par les pouvoirs publics depuis plusieurs décennies. Elle constituerait de surcroît un coup très rude porté aux buralistes de notre pays, alors que dès aujourd'hui près d'un quart des cigarettes consommées en France sont achetées à l'étranger. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et, si la disposition en question était adoptée, savoir quelles mesures il entendrait prendre pour sauvegarder les intérêts économiques de ce secteur d'activité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
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