Jean-Jacques Urvoas
Question N° 60159 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du fonds postal national de péréquation territoriale. Il lui demande si, conformément au voeu de l'association des maires ruraux de France (AMRF), il est dans l'intention du Gouvernement de pérenniser ce fonds et d'en garantir le montant dans un contexte rendu incertain par la réforme de la taxe professionnelle.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le contrat de la présence postale territoriale pour la période 2011-2013 a été signé le 26 janvier 2011 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Tout au long de l'année 2010, le contrat a été préparé dans le cadre de réunions de travail au sein de l'Observatoire de la présence postale territoriale. Ce nouvel engagement conjoint de l'État, de l'Association des maires de France et de La Poste marque une étape importante dans l'accomplissement de la mission de service public de La Poste de contribution à l'aménagement du territoire. Cette mission s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire et a été maintenue et confortée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet la récente loi postale a renforcé la présence territoriale de l'entreprise en prévoyant le maintien d'au moins 17 000 points de contact au niveau national, en complément des obligations d'accessibilité du réseau postal au niveau départemental. La loi a aussi prévu un élargissement des dispositions du contrat tripartite en matière de gestion des horaires d'ouverture des points de contact, d'offre de services et de concertation locale. Le contrat de la présence postale territoriale fixe ainsi pour la période 2011-2013 les règles de répartition et d'utilisation des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, créé par la loi de régulation postale du 20 mai 2005. Le fonds est un outil important de péréquation territoriale. Il prend en charge une série de dépenses engagées par La Poste qui contribuent au maintien de sa présence dans des zones prioritaires (zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles, départements d'outre-mer). Le nouveau contrat prévoit notamment de maintenir le nombre de points de contact dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines, sensibles de chaque département, ainsi que dans les DOM. Dans le cadre du premier contrat de la présence postale territoriale 2008-2010, près de 400 Meuros sur trois ans ont été affectés au financement de la présence postale. Le nouveau contrat marque un effort accru de l'État et des collectivités locales avec une prévision de ressources portée à 510 Meuros sur trois ans, soit 170 Meuros par an. Chaque département est assuré de recevoir au moins la même dotation que dans le cadre du précédent contrat. Sur cette base, l'abattement fiscal dont bénéficie La Poste sera précisé par un dispositif juridique adapté pour l'année 2011. En contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste bénéficie depuis 1990 d'un abattement applicable aux bases des impositions directes locales dans les conditions prévues à l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet abattement s'est appliqué jusqu'en 2009 aux bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière. Il a été ensuite transposé à la contribution économique territoriale à partir de l'année 2010. Dans le cadre du fonds de péréquation, six grands programmes de dépenses sont prévus pour contribuer à la présence postale : indemnités versées aux communes pour les agences postales communales, indemnités versées aux commençants pour les « relais-poste » ; prise en charge de diverses dépenses d'investissement au niveau départemental, notamment pour la rénovation des bureaux ; financement du fonctionnement des bureaux ruraux en métropole, programmes pour les zones urbaines sensibles et programme pour les départements d'Outre-mer. Ce volet financier du contrat est complété par des dispositions visant à renforcer le cadre de concertation entre La Poste et les élus, notamment au sein des commissions départementales de présence postale territoriale. Ce contrat offre un exemple de coopération efficace entre l'État, les collectivités locales et une grande entreprise publique comme La Poste au service d'une mission d'intérêt général. Dans un contexte de concurrence des marchés postaux, le Gouvernement a pris en compte la préoccupation, exprimée par nombre d'élus et concitoyens, de maintenir un réseau postal dense notamment dans les zones rurales et de montagne, comme dans les zones urbaines sensibles, avec un financement pérenne. À cet égard, le contrat apporte de fortes garanties en matière de présence postale.
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