Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dramatique d'une pakistanaise d'une quarantaine d'année emprisonnée dans des conditions inhumaines. Cette chrétienne a été condamnée à mort pour blasphème en juin 2009 après avoir bu à l'eau d'un puits, la justice de son pays l'accusant de l'avoir « souillée ». S...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; usages. réduction

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le voeu adopté par le Sivalodet - un syndicat mixte ouvert regroupant 26 communes du bassin versant de l'Odet (Finistère) - à l'occasion de son comité syndical du 10 février 2011. Il y est demandé aux pouvoirs publics que les conditions d'accès des particuliers...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés grandissantes auxquelles doivent faire face les associations culturelles et sportives qui organisent des lotos en vue de couvrir leurs dépenses courantes (achat de matériel, formations, transports...). Depuis plusieurs mois, l'adminis...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; modulation régionale. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir de la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dévolue aux conseils régionaux entre 2007 et 2009, suite à une dérogation accordée fin 2005 par le conseil des ministres de l'Union européenne. Les régions s'apprêtant à vote...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; Internet. réglementation. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi « création et Internet » pour les collectivités territoriales mettant à la disposition du public des accès à Internet grâce à des bornes wifi . Il lui demande si des actes de téléchargement illégaux commis par ce truchement seront imputés aux col...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental visant à modifier le code de l'urbanisme. Parmi les propositions finales présentées les 26 et 27 mai 2011, l'une d'elles suscite de fortes réserves de la part du conseil national de l'ordre des architectes. Il s'agit de celle tendant à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la perspective de déremboursement sous forme de set, dès le 31 mars 2011, des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Rappelons qu'un moratoire avait été décidé à ce sujet en contrepartie d'un engagement des syndicats professionnels et des industriels concernés visant à prop...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accélération, depuis début décembre 2009, du rythme des interpellations visant les opposants palestiniens à la construction du mur de séparation israélien, qui se traduit par la confiscation de près de 10 % des terres de Cisjordanie. Ces arrestations, auxquelles il est le plus souvent procéd...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; situation politique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les brimades dont fait actuellement l'objet Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, de la part des autorités iraniennes. Selon ses proches, elle a vu l'un de ses comptes bancaires, utilisé pour aider les prisonniers politiques et leurs familles, gelé de manière parfaitement illégale, cet...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les facilités de service auxquelles peuvent prétendre les délégués des organisations syndicales au sein des services territoriaux de la police nationale. En effet, les modalités d'attribution des décharges d'activité prévues par l'article 16 du décr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. communes. indemnisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels à l'occasion des émeutes urbaines de l'automne 2005. Le coût global de ces dégradations avait alors été estimé à 200 millions d'euros. Il lui demande s'il dispose de données permettant d...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de nos concitoyens ayant acquis la nationalité française après leur naissance, ainsi que sur leur âge moyen au moment de cette acquisition.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises d'évaluer le cadre juridique civil et administratif en ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mission d'audit mise en place en vue d'une réforme des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross), dans le cadre de la révision générale des politi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur des projets de décret et d'arrêtés relatifs aux programmes d'actions à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. S'ils étaient appliqués en l'état, ils se traduiraient entre autres par une pé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur des projets de décret et de circulaires relatifs aux programmes d'actions à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. En matière de gouvernance, ils se traduiraient, s'ils étaient appliqués e...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui vient de passer de 682 euros à 696,63 euros et devrait atteindre 711,95 euros au 1er septembre 2010. Si l'effort consenti est sans nul doute appréciable pour les personnes concernées, il n'en reste pas ...

Thèmes : police ; police nationale ; brigades spéciales de terrain. mise en place

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan de l'application de la RGPP par les ministères, compris dans le rapport publié en mars 2011 à l'occasion du cinquième conseil de modernisation des politiques publiques. En l'espèce, la contribution du ministère de l'intérieur indique que « ...

Thèmes : police ; police nationale ; brigades spéciales de terrain. mise en place

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan de l'application de la RGPP par les ministères, compris dans le rapport publié en mars 2011 à l'occasion du cinquième conseil de modernisation des politiques publiques. En l'espèce, la contribution du ministère de l'intérieur indique que « ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la préoccupante situation de l'enseignement de la médecine générale en France aujourd'hui. Alors qu'est communément admise la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de médecine générale, les moyens dédiés à leur formation dans les départements de médecine générale (DMG) ne permet...