Jean-Jacques Urvoas
Question N° 105822 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le voeu adopté par le Sivalodet - un syndicat mixte ouvert regroupant 26 communes du bassin versant de l'Odet (Finistère) - à l'occasion de son comité syndical du 10 février 2011. Il y est demandé aux pouvoirs publics que les conditions d'accès des particuliers aux produits phytosanitaires, utilisés pour le jardinage, soient encadrées par le biais d'obligations nouvelles faites aux revendeurs. À ce titre, il apparaîtrait nécessaire au syndicat : premièrement, d'interdire la vente de ces produits dans les grandes surfaces alimentaires et en jardinerie ; deuxièmement, de conditionner leur vente à l'obtention d'un agrément justifiant que les vendeurs soient à même d'avertir le client sur les risques, pour la santé et l'environnement, liés à leur utilisation et de proposer des techniques alternatives à la chimie de synthèse ; troisièmement, d'empêcher l'accès direct aux produits en question par la mise en place d'un comptoir derrière lequel un vendeur serait en mesure de délivrer une information adaptée au client. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de ces propositions.
Réponse émise le 23 août 2011
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques a des impacts potentiels importants sur la santé humaine (exposition directe des opérateurs et des riverains et exposition indirecte des populations via la consommation d'eau et les résidus dans l'alimentation) et sur l'environnement (contamination des eaux superficielles et souterraines, diminution de la biodiversité, diminution de la population d'abeilles). L'enjeu de l'utilisation durable de ces produits peut être atteint en combinant d'une part, un encadrement de la mise sur le marché et des conditions d'emploi des produits et, d'autre part, la réduction progressive du recours aux produits phytopharmaceutiques. La mise sur le marché des produits est encadrée par une directive communautaire (directive 91/414/CE), qui prévoit que seuls sont autorisés des produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché. Pour qu'une autorisation nationale soit accordée à un produit, les substances actives qu'il contient doivent figurer sur la liste des substances autorisées au niveau communautaire. Pour chaque substance, l'efficacité d'une part, et les risques d'autre part, doivent avoir été évalués avant que la substance soit inscrite ou non sur cette liste. La mise en place de cette procédure communautaire d'évaluation des substances actives a conduit à ce que sur les 1 000 substances qui étaient utilisées avant 1991 seules 350 soient aujourd'hui autorisées. De plus, en France, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée par l'arrêté du 12 septembre 2006 qui instaure des mesures d'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il impose notamment que tous les moyens appropriés soient mis en oeuvre pour éviter l'entraînement des brouillards de pulvérisation hors des parcelles traitées et interdit les épandages dès que la vitesse du vent dépasse le niveau 3 sur l'échelle de Beaufort. Pour ce qui est de la réduction du recours aux pesticides, à l'issue du Grenelle de l'environnement, un objectif de réduction générale de l'utilisation des pesticides a été fixé et des mesures particulières de retrait et de réduction d'usages des produits contenant les substances les plus préoccupantes ont été programmées. Une première vague de retrait des produits contenant les 30 substances les plus préoccupantes a été réalisée en avril 2008, par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Une seconde phase de retrait des produits contenant 9 autres substances actives a été réalisée le 30 décembre 2010. Dans un troisième temps, 13 autres substances doivent faire l'objet d'une réduction par deux de leur utilisation d'ici à 2013. Quant à l'objectif de réduction générale de l'utilisation des pesticides, il se traduit par le plan Ecophyto 2018, mis en place en France en 2008. Son but principal est de réduire de 50 % l'utilisation des pesticides d'ici à 2018, si possible. Le plan Ecophyto 2018 a été construit par un groupe d'experts issus de toutes les parties prenantes, administrations, organisations non gouvernementales, professionnels, instituts techniques, représentants de la recherche ou de l'évaluation. Il se décline en huit axes. Il répond à la directive européenne d'utilisation durable des pesticides publiée en novembre 2009, qui prévoit que chaque État membre doit mettre en place un plan d'action visant à réduire le recours aux pesticides. Sa mise en oeuvre a débuté depuis une année au niveau national et dans chaque région. Des actions de terrain sont d'ores et déjà mises en place. Un réseau de fermes de démonstration des bonnes pratiques et de collecte de référence est opérationnel sur près de 200 exploitations et sera prochainement déployé sur 1 000 fermes engagées dans une demande de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le dispositif d'épidémiosurveillance fonctionne au travers des bulletins de santé du végétal permettant aux utilisateurs de raisonner les traitements en fonction de l'arrivée des ravageurs. Près de 130 000 certificats « certiphyto », issus de l'expérimentation qui prépare la mise en oeuvre au niveau national de la certification des utilisateurs des distributeurs et des conseillers, ont déjà été délivrés. Pilotées par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), les actions en zones non agricoles sont bien avancées. Les accords-cadres entre partenaires volontaires ont été signés et des plates-formes techniques d'échanges sont créées. Un arrêté a été publié le 27 juin 2011 proscrivant l'utilisation des préparations phytopharmaceutiques les plus dangereuses dans les lieux publics. En conclusion, il existe ainsi tout un ensemble de mesures d'encadrement, d'information et de recherche-développement, qui visent à limiter l'utilisation des pesticides afin que l'enjeu de l'utilisation durable de ces produits soit progressivement atteint d'ici à 2018. L'ensemble de ces mesures permet de limiter l'exposition des riverains aux pesticides.
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