Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; poursuites. effectivité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'effectivité des poursuites engagées à l'encontre des faits constatés en matière d'usage et de revente des stupéfiants. Il l'interroge sur les suites judiciaires et notamment sur le nombre de procédures engagées à la suite des opérations de sécuris...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage des pistolets à impulsion électrique de type « Taser » par les forces de l'ordre dans notre pays. Il lui demande d'abord de lui préciser, tant pour la police que pour la gendarmerie nationale, le nombre d'unité et d'agents qui sont aujourd'h...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de lutter contre toute manifestation raciste à l'enco...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propos alarmants tenus à l'occasion d'une conférence de presse le 30 juin 2009 par le président de l'union sociale pour l'habitat. Celui-ci a, en effet, estimé que les objectifs fixés par le plan de relance, soit une production annuelle de 132 000 logements sociaux, ne pourraient êt...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dépenses. hausse. rapport. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport de l'observatoire des finances locales. Il en ressort notamment que la situation des départements s'avère particulièrement préoccupante. Leur fragilité, souligne l'observatoire, « marquée par un effet de ciseaux entre des dépenses sociale...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts en vue de lutter contre les formes d'expression raciste...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre leurs efforts pour informer le public sur...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'il entend tirer du succès de la journée nationale contre la réforme de la formation des enseignants, organisée le 15 décembre dernier. Lancée à l'appel de plus de vingt organisations de personnels, d'étudiants, de lycéens et de parents d'élèves, elle a réuni sur toute la France des milli...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les facilités de service auxquelles peuvent prétendre les délégués des organisations syndicales au sein des services territoriaux de la police nationale. En effet, les modalités d'attribution des décharges d'activité prévues par l'article 16 du décr...

Thèmes : Union européenne ; directives ; directive services. transposition. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il lui demande si sa transposition en droit interne est désormais achevée. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quand ce processus sera mené à son terme, quel...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; armement. consignes d'emploi. disparités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse du 13 juillet 2010 à la question écrite n° 57282. Il y évoquait la prochaine publication d'un décret relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public, visant à « uniformiser les conditions d'emploi des armes dans le cadre...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression du financement de nombreux contrats aidés, et plus particulièrement ceux des personnes occupant des postes d'AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, fin octobre 2010, le préfet de région a annoncé aux familles d'enfants en situation de handicap du Finistère que les recrutem...

Thèmes : défense ; armée ; cultes. diversité. représentation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'organisation des cultes dans l'armée. Il s'étonne que, alors que catholiques, musulmans et israélites disposent fort logiquement de lieux dédiés à cette fin, les protestants en soient pour leur part dépourvus. Une telle situation témoigne d'une inégalité de traitement entre les pratiques religieuses qui n'est pas ac...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à sa question n° 79857 relative à la surreprésentation policière dans les dossiers traités en 2009 par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s'en étonne d'autant plus qu'un an plus tard, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à sa question n° 79869 relative au refus d'enregistrer des plaintes contre des policiers dans des commissariats, dont faisait état la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans son rapport 2009 ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à sa question n° 79879 relative à l'usage abusif par certains fonctionnaires de police de leur matériel (tonfas et matraques, taser, armes à feu), dont faisait état la Commission nationale de déontologie de la sécu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à sa question n° 79858 relative aux entraves dans l'exercice de sa mission dont la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son rapport 2009, se plaint d'avoir fait l'objet de la part du mini...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. bilan et statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi Scellier votée le 22 décembre 2008. Celle-ci se donnait pour objectif de permettre à l'ensemble des contribuables, qu'ils soient imposés à 14 %, 30 % ou 40 %, de reprendre confiance dans l'investissement locatif, qui ne concernait plus alors q...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidents survenus à Montreuil (Seine-Saint-Denis) le 14 octobre 2010 lors d'une manifestation, et en particulier sur la nature exacte du projectile qui à cette occasion a grièvement blessé à l'oeil un lycéen de 16 ans. Il lui demande, d'une part, si les forces d...

Thèmes : police ; police nationale ; missions. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids que représentent les « tâches indues » dans l'activité de nos forces de l'ordre. Il lui demande en l'espèce de lui préciser les effectifs de police nationale mobilisés en 2009 dans le cadre des transfèrements de détenus et translations judiciaires.