Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83674 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts en vue de lutter contre les formes d'expression raciste diffusées au moyen d'Internet. Ils soulignent en particulier combien il importe d'assurer le suivi de cette question et d'informer le public sur l'évolution de la situation dans ce domaine. À cet égard, ils préconisent le lancement d'une campagne d'information auprès du grand public sur l'interdiction des propos incitant à la haine raciale véhiculées par le biais d'Internet et sur la possibilité de signaler les contenus portant atteinte à cette interdiction. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 31 mai 2011
Sans attendre la publication du rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), instance indépendante de monitoring du Conseil de l'Europe, le Premier ministre a demandé, dès le début de l'année 2009 et après la réunion d'un comité interministériel consacré à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, l'élaboration d'un rapport relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet, confié à Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'État et présidente du Forum des droits sur l'Internet. Ce rapport, élaboré début 2010, souligne qu'Internet est un moyen de véhiculer, aisément et en masse, des contenus racistes. Si la France s'est dotée d'une législation relativement complète en la matière, elle doit néanmoins rester vigilante. Le rapport préconise ainsi un plan d'action qui donnera une large place aux associations et aux opérateurs de l'Internet, détenteurs d'une partie des outils de lutte contre cette expression raciste. Ce plan d'action s'articule autour de trois objectifs principaux. En premier lieu, améliorer la mesure du phénomène en favorisant l'adoption d'un référentiel commun au sein des administrations, en permettant une meilleure coordination des services et de ceux-ci avec les associations, en renforçant le rôle de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme pivot central du dispositif et en lui donnant les moyens de son action. À ce jour, la plate-forme PHAROS constitue le seul outil permettant de mesurer la présence et l'évolution des comportements racistes, antisémites et xénophobes sur Internet. En effet, au regard de sa compétence nationale et du mode de signalement permettant de saisir la plate-forme, les données recueillies semblent pouvoir être exploitées de manière tout à fait pertinente. Pour mémoire, PHAROS, créée en 2005 au sein de la direction centrale de la police judiciaire et gérée par 1'OCLCTIC, a été autorisée par arrêté des ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense publié au Journal officiel du 20 juin 2009 : une circulaire commune des ministres de la justice et de l'intérieur est en cours de rédaction pour préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif. PHAROS permet aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques de signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet : toutes les formes d'activité illicites constatables en ligne sont donc concernées. En deuxième lieu, éviter la banalisation de l'expression raciste en orientant la politique pénale, non seulement vers les cas les plus graves mais aussi vers la condamnation du racisme ordinaire, en faisant connaître les condamnations, en améliorant le signalement et, surtout, en développant une réelle politique d'éducation au média à destination des jeunes. La mise en place des magistrats référents puis des pôles anti-discrimination vise précisément à offrir aux acteurs oeuvrant dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie un interlocuteur unique et spécialisé. Cette spécialisation vise également à favoriser l'acquisition de compétences techniques particulières notamment en droit de la presse. Le ministère de la justice est pleinement engagé dans cette spécialisation dont la portée doit toutefois être relativisée au regard de la taille des juridictions concernées et de la prégnance des faits de cette nature. Par ailleurs, la direction de la formation continue de l'École nationale de la magistrature propose, sur le plan national, deux sessions aux magistrats qui contiennent des développements sur le racisme et l'antisémitisme et Internet. En troisième lieu, il faut agir à l'international pour éviter l'évasion vers des paradis Internet. À ce titre, une action à destination des États-Unis d'Amérique, qui hébergent une part importante des contenus racistes, a été jugée prioritaire afin qu'ils ratifient le protocole additionnel à la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 28 janvier 2003, ou que puisse être élaboré avec les intermédiaires techniques, américains comme français, un code de bonne conduite commun pour lutter contre le racisme sur Internet. Les ministres compétents ont été chargés de mettre en oeuvre les propositions qui les concernent. L'attention des hébergeurs a été appelée sur les enjeux de lutte contre la propagation du racisme et de l'antisémitisme sur l'Internet, et ils ont notamment été invités à utiliser les outils développés pour la lutte anti-contrefaçon, de manière à éviter la réapparition de contenus racistes supprimés à la suite d'un signalement.
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